Vertaling van "compromise text made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromise text
texte de compromis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although progress has been made in this file, it has not yet been possible to reach an agreement on a compromise text.
Bien que des progrès aient été enregistrés dans ce dossier, il n'a pas encore été possible de trouver un accord sur un texte de compromis.

However, one drawback of the compromise on which we will be called to vote is that it waters down controls in comparison with the text we initially voted on, saying that there will either be a control or an ‘audit’, whereas the initial text made provision both for control and evaluation of organisations which will carry out transplants and provide organs.
Néanmoins, le compromis que nous allons être appelés à adopter possède un inconvénient: les contrôles qu’il prévoit sont moins ambitieux que ceux prévus par le texte sur lequel nous nous étions initialement prononcés. En effet, le texte actuel parle soit d’un contrôle, soit d’un «audit», là où le texte initial contenait des dispositions relatives tant au contrôle qu’à l’évaluation des organismes exécutant les transplantations et prélevant les organes.

Following discussions held within this group from last summer onwards, on 19 April the Presidency presented a compromise text made accessible to the public that acts as a foundation for the work carried out by the group in charge of structural measures.
À la suite des discussions menées au sein de ce groupe depuis l’été passé, la Présidence a présenté, le 19 avril, un texte de compromis, accessible au public, qui sert de base aux travaux du groupe chargé des actions structurelles.

What is now on the table, a compromise text for a new 'regulatory procedure with scrutiny' and a set of draft statements to accompany this text, one to be made by the three institutions jointly and one to be made by the Commission individually, is the - late - fruit of a procedure which started four years ago with a Commission proposal to amend Council's Decision of 1999 on 'comitology'.
Ce qui est à présent sur la table, à savoir un texte de compromis sur une nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" et une série de propositions de déclarations qui doivent accompagner ce texte, l'une commune aux trois institutions et l'autre de la Commission à titre individuel, est le fruit – tardif – d'une procédure qui a commencé il y a quatre ans, sur la base d'une proposition de la Commission visant à modifier la décision du Conseil de 1999 sur la "comitologie".

The UK Presidency has already made progress, including opening accession negotiations with Turkey and Croatia on 3 October; driving ahead the fundamental debate over the Future of Europe, with the Hampton Court Informal Summit, which agreed on new work to meet the challenges of globalisation; taking practical steps on economic and social reform, including agreeing to reform the EU Sugar Regime, agreeing a compromise text on REACH, endorsing the EU Financial Services Action Plan and taking forward better regulation; agreeing a new EU Counter-Terrorism Strategy and the Council has agreed the text of a Directive on data retention.
La présidence britannique est déjà parvenue à des avancées: l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie le 3 octobre; la poursuite du débat fondamental sur l’avenir de l’Europe, avec le sommet informel de Hampton Court, qui a convenu d’une nouvelle mission pour relever les défis de la mondialisation; la prise de mesures pratiques concernant les réformes socio-économiques, en ce compris la décision de réformer le régime communautaire du sucre; l’accord sur un texte de compromis concernant REACH; l’approbation du plan d’action pour les services financiers de l’UE; la progression sur la voie d’une meilleure législation et l’accord sur une nouvelle stratégie de l’UE pour la lutte contre le terrorisme. En outre, le Conseil s’est mis d’accord sur le texte d’une directive sur la conservation des données.

notes also the need for a further examination of Articles 29, 30 and 46 (in respect of which considerable differences still exist), bearing in mind that, while the most recent Presidency compromise texts have received considerable support, some delegations have submitted other proposals, and noting also the statements made by the Commission,
constate aussi la nécessité d'examiner davantage les Articles 29 et 30, d'une part, et 46 d'autre part, au sujet desquels des divergences importantes subsistent ; tout en notant que les derniers textes de compromis de la Présidence ont recueilli un soutien non négligeable, mais que certaines délégations ont présenté d'autres propositions, et en notant aussi les interventions de la Commission,

The Council stressed that during the past six years of negotiations substantial progress had been achieved and the compromise proposals made by the Chair in its composite text brings now an agreement within reach.
Le Conseil a souligné que, au cours des six dernières années de négociation, des progrès notables avaient été accomplis et que les propositions de compromis formulées par la présidence dans son texte de synthèse rendaient tangible la perspective d'un accord.

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...
Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...