Traduction de «compromise text attaches » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compromise text
texte de compromis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the compromise text attaches conditions to prevent market distortion and ensure investors, particularly retail investors, are not sold short or overcharged through a lack of market transparency.
Cependant, le texte de compromis subordonne cette autorisation à un certain nombre de conditions visant à empêcher les distorsions de concurrence et à garantir que les investisseurs, et en particulier les petits investisseurs, ne se font pas duper et ne paient pas plus qu'ils ne le devraient du fait d'un manque de transparence du marché.

Delegations will find attached a draft of the final compromise text for a new procedure resulting from the meeting of the Permanent Representatives Committee on 8 June 2006.
Les délégations trouveront en annexe un projet de texte final de compromis pour une nouvelle procédure, tel qu'il résulte de la réunion du Comité des représentants permanents du 8 juin 2006.

Under the compromise text agreed, similar conditions would be attached to the use of social criteria in practice, that would mean, for example, that contracting authorities could take into account, for the construction of a public building, accessibility criteria for people with disabilities.
Selon le texte du compromis adopté, des conditions similaires seraient associées à l'application de critères sociaux dans la pratique, cela signifierait, par exemple, que pour la construction d'un bâtiment public, les pouvoirs adjudicateurs pourraient envisager l'application de critères d'accessibilité pour les personnes handicapées.