The basis for the debate was a compromise suggested by the Presidency involving two main points, namely: - a requirement that the symbol of the notified body (the assay office) be struck on the article; - the possibility, subject to clearly-defined conditions including the one mentioned above, of the manufacturer himself certifying that his articles conform to the essential requirements of the Directive.
Ce débat s'est déroulé sur la base d'un compromis suggéré par la Présidence comportant deux éléments essentiels, à savoir - l'apposition obligatoire sur les ouvrages du symbole de l'organisme notifié ("assay office"), - la possibilité, sous réserve de certaines conditions de contrôle bien définies y compris celle mentionnée ci-dessus, pour le fabricant de certifier lui-même la conformité de ses ouvrages aux exigences essentielles de la directive.