Vertaling van "compromise rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

compromise splice bar | compromise bar | compromise joint
éclisse de raccord

compromise splice bar [ compromise bar | compromise joint ]
éclisse de raccord

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

AB compromise joint bar | no-hand compromise joint bar
éclisse mixte AB | éclisse mixte neutre

AB compromise joint bar [ no-hand compromise joint bar ]
éclisse mixte AB [ éclisse mixte neutre ]

AB compromise joint [ no-hand compromise joint ]
joint mixte AB [ joint mixte neutre ]

AB compromise joint | no-hand compromise joint
joint mixte AB | joint mixte neutre

Aussie rules football
football australien

Rule of nines
règle des neuf

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

new and simpler prudential rules for the large majority of investment firms which are not systemic, without compromising financial stability; and amended rules to ensure that large, systemic investment firms which carry out bank-like activities and pose similar risks as banks are regulated and supervised like banks.
de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.

Following the political compromise, Vice-President for the Digital Single Market Andrus Ansip said: " I am delighted that EU copyright rules will now be adapted to allow visually impaired and people with reading disabilities to access a wider range of reading material in the EU and in third countries that they can use for their education, work and entertainment.
À la suite du compromis politique, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Je suis ravi de pouvoir annoncer que les règles de l'UE en matière de droit d'auteur vont être adaptées pour permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture d'accéder à un plus large éventail de matériels de lecture dans l'UE et dans les pays tiers, qu'ils pourront utiliser dans le cadre de leur formation, de leur travail et de leurs loisirs.

Although it would be preferable to exclude the possibility of a declaration of non-jurisdiction in order to achieve better synchronisation between property regimes in the case of marriages and registered partnerships, the different standpoints of the Member States on registered partnerships mean it would be more realistic at the moment to maintain the compromise rules foreseen by the Commission proposal.
S'il est souhaitable de supprimer la possibilité de décliner la compétence pour assurer une meilleure cohérence entre les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, il semble plus réaliste, au regard des positions différentes adoptées par les États membres à l'égard des partenariats enregistrés, de conserver pour le moment le compromis proposé par la Commission.

7. Any person responsible for compromising confidential information shall be subject to disciplinary action in accordance with the relevant rules and regulations.
7. Toute personne responsable de la compromission d'informations confidentielles est passible de sanctions disciplinaires conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Otherwise I must say that the text is written in the language of a victorious power from the Cold War period, contradicting all of the basic rules of diplomacy and international relations. These rules are more about compromise, politeness, equilibrium and respect for the other side at the negotiating table.
Pour le reste, je dirais que le style du texte ressemble à celui utilisé par une puissance victorieuse de l’époque de la guerre froide; il est contraire à toutes les règles de base de la diplomatie et des relations internationales qui, elles, parlent de compromis, de politesse, d’équilibre et de respect de l’autre partie aux négociations.

Such activities, including cutting, dredging, relocation and deposition of sediments in surface water, shall be conducted in accordance with general binding rules, and, where applicable, with permits and authorisations issued on the basis of such rules, developed by the Member States for that purpose, provided that such inputs do not compromise the achievement of the environmental objectives established for the water bodies concerned in accordance with Article 4(1)(b) of Directive 2000/60/EC.
Ces activités, telles que le déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément aux règles générales contraignantes et, le cas échéant, aux permis et autorisations délivrés sur la base desdites règles, élaborées par les États membres à cet effet, pour autant que ces introductions ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/60/CE.

I very much welcome the fact that we have agreed on a rule allowing some fishmeal to be used for young bovine animals. All right, it is a compromise.
Je suis tout à fait ravi que nous ayons convenu d’une règle permettant l’utilisation de farines de poisson dans l’alimentation des jeunes bovins. Bien sûr, il s’agit d’un compromis.

I trust that the Commission will make every effort to reach a compromise with regard to the interpretation of the origin rules protocol.
J’ose espérer que la Commission fera tout ce qui est possible pour aboutir à un compromis concernant l’interprétation du protocole sur les règles d’origine.

In view of the Council's downright refusal to take this amendment into account, amongst other things, we presented a substantial series of compromise solutions which ranged from the possibility of shareholders holding 20% of the voting rights requesting that a meeting be convened to discuss defensive measures to the introduction of a clause linking the entry into force of the directive on takeover bids to the entry into force of a directive creating a sort of level playing field, that is common rules of play under European company law.
Vu le refus catégorique du Conseil de tenir compte de cet amendement, nous avons présenté une série considérable d'amendements de compromis, qui allaient de la possibilité pour le détenteur de 20 pour cent des droits de vote de demander la convocation de l'assemblée pour discuter des mesures défensives à une clause qui aurait lié l'entrée en vigueur de la directive sur les OPA à l'entrée en vigueur d'une directive qui aurait créé une sorte de level playing field, ou égalité de jeu, c'est-à-dire des règles du jeu communes dans le droit européen des sociétés.