30. Welcomes the entry into force of the Rome Statute establishing the International Criminal Court; repeats its call on the United States to review its position concerning the Court and to give up its policy of obstructing multilateral cooperation in the framework of the UN on the grounds of the American Servicemen Protection Act; takes note of the
UN Security Council compromise asking the tribunal to allow a 12-month grace period before investigating or prosecuting UN peacekeepers from countries that do not support the Court 'if a case arises' and 'unless the Security Council decides otherwise'; hopes, however,
that the c ...[+++]ompromise remains limited to the one-year period; insists that the US has to come back to a multilateral decision-making process in accordance with its role as major global player; 30. se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale; réitère son appel aux États-Unis invitant ceux-ci à revoir leur position concernant la Cour et à abandonner leur politique d'obstruction à la coopération multilatérale dans le cadre des Nations unies sur la base du Servicemen Protection
Act; prend note du compromis du Conseil de sécurité des Nations unies demandant à la Cour d'autoriser un délai de grâce de douze mois avant d'enquêter ou de poursuivre des Casques bleus des Nations unies appartenant à des pays qui ne soutiennent pas la Cour "s'il survenait une affaire" et "sauf si le Conse
...[+++]il de sécurité en décide autrement"; espère toutefois que le compromis restera limité à une période d'un an; insiste pour que les États-Unis reviennent à un processus de décision multilatérale conforme à leur rôle de principal acteur mondial;