Vertaling van "compromise proposal suggested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromise motion | compromise proposal
proposition de conciliation

compromise proposal
proposition transactionnelle

compromise proposal
proposition de compromis

compromise proposal
document de compromis | proposition de compromis

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

present avenues for exploration to generate the artistic content | proposing avenues for exploration to generate the artistic content | propose avenues for exploration to generate the artistic content | suggest avenues for exploration to generate the artistic content
proposer des pistes pour la création de contenu artistique

propose project to artist | suggest projects to artist | propose projects to artist | recommend projects to artist
proposer des projets à un artiste

suggestion [ proposal ]
suggestion [ projet | proposition ]

Inventory of Proposals and Suggestions for Legislative Review
Relevé des propositions et suggestions en vue de la révision législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These are the reasons why we will support the compromises presented by the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Industry, Research and Energy, where we have proposed that the regulation give the possibility to national budgets – which are not EU budgets, after all – to maintain mines in countries in which this is necessary, and also the compromise which suggests that the regulation could be in force until 2030.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons les compromis présentés par la commission des affaires économiques et monétaires et par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, où nous avons proposé que le règlement donne la possibilité aux budgets nationaux - qui ne sont pas des budgets de l’UE, après tout - de maintenir les mines dans les pays où cela est nécessaire, et aussi le compromis suggérant que le règlement pourrait rester en vigueur jusqu’en 2030.

welcomes the extension of the thematic objectives and investment priorities as stated in the European Parliament's texts for mandate concerning the ERDF and ETC draft regulations, as well as in the compromises adopted by the Council Presidency on the "thematic concentration" bloc; would underline, nevertheless, the importance of continuing to give special attention to themes relating to developing cultural heritage and tourism; regrets, however, that the EMPL committee report on the ESF does not propose any reduction in the concentration percentages proposed by the European Commission, contrary to the suggestion of the CoR;
se félicite de l'extension des objectifs thématiques et des priorités d'investissement telle qu'elle ressort des textes du Parlement européen sur le mandat concernant les projets de règlement sur le FEDER et la CTE, de même que des compromis adoptés par la présidence du Conseil concernant le bloc sur la "concentration thématique"; n'en souligne pas moins qu'il importe de continuer à porter la plus grande attention aux thématiques liées à la valorisation du patrimoine culturel et du tourisme; regrette toutefois que le rapport de la commission EMPL sur le FSE ne propose aucune réduction des pourcentages de concentration proposés par la Commission européenne, contrairement à ce qu'avait suggéré le CdR;

Following the discussion, the President concluded that a qualified majority of delegations was in favour of a compromise proposal suggested by the Presidency, and that when the Parliament has given its opinion in first reading, the Council would adopt a common position on this basis.
À l'issue du débat, le président a conclu que la majorité qualifiée des délégations était favorable à la proposition de compromis établie par la présidence et que, lorsque le Parlement européen aurait rendu son avis en première lecture, le Conseil adopterait une position commune sur cette base.

Your rapporteur can agree that there is a case for linking this issue with the general pace of liberalisation, but rather than just postponing this inevitable decision, he would as a compromise would suggest that Member States should be given the right to defer the implementation of this proposal until they have opened at least 50% of their national market to competition.
Votre rapporteur convient qu'il existe des arguments en faveur d'une articulation de cette question et des progrès généraux de la libéralisation, mais, plutôt que de simplement reporter une décision inévitable, il proposerait, à titre de compromis, de donner aux État membres le droit de différer la mise en oeuvre de la présente proposition jusqu'à ce qu'ils aient ouvert au moins 50 % de leur marché national à la concurrence.

H. whereas an EU proposal based on the Doha Ministerial Declaration and the compromise proposed by the TRIPS Council Chairman was presented to the WTO members by Commissioner Lamy by letter dated 7 January 2003, suggesting a multilateral solution and giving an advisory assessing role to the World Health Organisation for other public health problems than those included in a list of 22 major infectious diseases,
H. considérant qu'une proposition de l'Union européenne basée sur la déclaration de Doha de 2001 et sur le texte de compromis proposé l'Union européenne basée sur la déclaration ministérielle de Doha a été présentée aux membres de l'OMC par M. Lamy, membre de la Commission, par lettre du 7 janvier 2003, proposant une solution multilatérale et demandant de faire appel aux compétences de l'Organisation mondiale de la santé en matière de consultation et d'évaluation pour d'autres problèmes de santé publique n'apparaissant pas dans la liste des vingt-deux principales maladies infectieuses,

H. whereas an EU proposal based on the Doha declaration of 2001 and the compromise proposed by the TRIPS Council Chairman was presented to the WTO members by Commissioner Lamy by letter dated 7 January 2003, suggesting a multilateral solution and giving an advisory assessing role to the World Health Organisation for other public health problems than those included in a list of 22 major infectious diseases,
H. considérant qu'une proposition de l'Union européenne basée sur la déclaration de Doha de 2001 et sur le texte de compromis proposé par le président du Conseil des ADPIC a été présentée aux membres de l'OMC par M. Lamy, membre de la Commission, par lettre du 7 janvier 2003, proposant une solution multilatérale et demandant de faire appel aux compétences de l'Organisation mondiale de la santé en matière de consultation et d'évaluation pour d'autres problèmes de santé publique n'apparaissant pas dans la liste des vingt‑deux principales maladies infectieuses,

E. whereas an EU proposal based on the Doha declaration of 2001 and the compromise proposed by the TRIPS Council Chairman was presented to the WTO members by Commissioner Lamy by letter dated 7 January 2003, suggesting a multilateral solution and giving an advisory assessing role to the World Health Organisation for other public health problems than those included in a list of 22 major infectious diseases,
E. considérant qu'une proposition de l'Union européenne basée sur la déclaration de Doha de 2001 et sur le texte de compromis proposé par le président du Conseil des ADPIC a été présentée aux membres de l'OMC par M. Lamy, membre de la Commission, par lettre du 7 janvier, proposant une solution multilatérale et demandant de faire appel aux compétences de l'Organisation mondiale de la santé en matière de consultation et d'évaluation pour d'autres problèmes de santé publique n'apparaissant pas dans la liste des 22 principales maladies infectieuses,

It was obliged to note that, despite a new compromise proposal from the Presidency (to which the French delegation had suggested adding a further paragraph on promoting audiovisual works), and the support given to this by the majority of delegations, agreement was still not possible on this Decision.
Il a dû constater que malgré une nouvelle proposition de compromis présentée par la Présidence et son appui par la majorité des délégations, un accord n'est toujours pas en vue sur cette décision.

In accordance with the suggestions made by the Davignon Group, the Presidency compromise proposal opts, with a view to freeing the logjam blocking the European Company Statute, for an approach combining, on the one hand, negotiation by the parties concerned of the employee involvement scheme to apply to each SE with, on the other, application of a set of standard rules where negotiations break down.
Conformément aux suggestions du Groupe Davignon, la proposition de compromis de la Présidence retient comme solution pour le déblocage du Statut de la SE une approche combinant, d'une part, la négociation, entre les parties concernées, du système d'implication des travailleurs à appliquer à chaque SE et, d'autre part, l'application d'un ensemble de dispositions de référence en cas d'échec des négociations.

The Council suggested staying in line with the Presidency compromise proposal and considering it as a basis for negotiating with the Parliament, in particular as regards the budget amount.
Le Conseil a suggéré de s'en tenir à la proposition de compromis de la présidence et de l'examiner en tant que base de négociation avec le Parlement, en particulier en ce qui concerne le montant à inscrire au budget.