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Each Member State shall have one vote

Traduction de «compromise each member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne


Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


each Member State shall have one vote

chaque État membre dispose d'une seule voix


Syndrome is characterised by the combination of sensorineural hearing loss, early greying of scalp hair and adult onset essential tremor. It has been described in three unrelated individuals. Additional family members in each family showed varied exp

syndrome de surdité neurosensorielle-grisonnement précoce-tremblement essentiel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Members and external experts must declare at each meeting any specific interest which may compromise their independence in relation to items on the agenda.

Les membres et les experts externes doivent déclarer, à chaque réunion, tout intérêt particulier susceptible de compromettre leur indépendance eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour.


Further on to the number of machines that are checked annually in each Member State we are in support of the compromise of 25% of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of the euro coins until the end of the previous year.

Pour ce qui est du nombre de machines devant être vérifiées chaque année dans chaque État membre, nous préconisons, à titre de compromis, un taux de 25 % du volume net cumulé total des pièces émises par l'État membre considéré depuis l'introduction des pièces en euros jusqu'à la fin de l'année précédente.


The German presidency made some progress and managed to put together a difficult compromise. Each Member State may now feel that it has lost something in the negotiating process – that is the nature of compromise.

La présidence allemande a fait avancer quelque peu les choses et est parvenue à un compromis difficile. Chaque État membre peut à présent sentir qu’il a laissé quelque chose dans les négociations, c’est la nature du compromis.


(5) Although the abandonment of the compromise arrived at by the Convention and the postponement of the implementation of the decisions taken in 2004 is regrettable, it should be borne in mind that the solution ultimately adopted was chosen after a heated discussion among the Member States, the purpose of which was not always entirely clear: the impact of a few percentage points more or less on the relative degree of influence of each Member State in the ...[+++]

(5) Tout en regrettant l'abandon du compromis rédigé par la Convention et l'ajournement des décisions prises en 2004, il faut rappeler que la solution enfin dégagée a été obtenue après une discussion acharnée entre les États membres, dont l'objet n'était pas toujours sans susciter quelques perplexités: la comptabilité des points de pourcentage en plus ou en moins dans le poids relatif de chaque État membre dans le système de vote a occulté le fait qu'en réalité des divisions entre tous les "grands" États d'un côté et tous les "petits" ...[+++]


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4. While regretting the abandonment of the compromise arrived at by the Convention, it should be borne in mind that the solution ultimately adopted was chosen after a hard-fought battle among the Member States, the purpose of which was not always entirely clear: the impact of a few percentage points more or less on the relative degree of influence of each Member State in the voting system obscured the fact that in reality, coalitio ...[+++]

(4) Tout en regrettant l'abandon du compromis rédigé par la Convention, il faut rappeler que la solution enfin dégagée a été obtenue après une lutte acharnée entre les États membres, dont l'objet n'était pas toujours sans causer quelques perplexités: la comptabilité des points de pourcentage en plus ou en moins dans le poids relatif de chaque État membre dans le système de vote a occulté le fait qu'on discute sur des réalités politiques et que les coalitions entre les États membres sont changeantes et tout à fait contingentes - combie ...[+++]


To this end, each Member State shall take all appropriate steps to ensure that these subsystems may be placed in service only if they are designed, constructed and installed in such a way that they do not compromise compliance with the essential requirements concerning them when integrated into the trans-European high-speed rail system.

À cette fin, chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour que ces sous-systèmes ne puissent être mis en service que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à ne pas compromettre le respect des exigences essentielles les concernant, lorsqu'ils sont intégrés dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.


(14) Each Member State should establish a central register compromising an up-to-date list of all keepers of animals covered by this Regulation who are engaged in this activity in its territory, and containing minimum information laid down on a Community basis.

(14) Chaque État membre établit un registre central, qui comprend une liste à jour de l'ensemble des détenteurs d'animaux couverts par le présent règlement et exerçant leur activité sur son territoire, ainsi que des informations minimales établies sur une base communautaire.


(14) Each Member State should establish a central register compromising an up-to-date list of all keepers of animals covered by this Regulation who are engaged in this activity in its territory, and containing minimum information laid down on a Community basis.

(14) Chaque État membre établit un registre central, qui comprend une liste à jour de l'ensemble des détenteurs d'animaux couverts par le présent règlement et exerçant leur activité sur son territoire, ainsi que des informations minimales établies sur une base communautaire.


The 1998 Commission proposal on savings taxation was based on a compromise solution known as the "co-existence model" whereby each Member State would have been free to choose between applying a withholding tax on interest payments made to individuals resident in other Member States or providing information to the individual's Member State of residence.

La proposition de la Commission de 1998 sur la fiscalité de l'épargne était fondée sur une solution de compromis, le modèle dit "de la coexistence" dans le cadre duquel chaque État membre aurait pu choisir entre appliquer une retenue fiscale sur les paiements d'intérêts effectués en faveur de personnes physiques résidant dans d'autres États membres ou fournir des informations à l'État membre de résidence des personnes physiques.


This compromise, which of course can be further improved upon by each Member State, constitutes a minimum standard, to ensure that we do not have a kind of ethical dumping in the European Union and to avoid a situation where it is possible to carry out research on those unable to give informed consent in one Member State and not in others.

Je suis heureux que le rapporteur ait changé d'opinion sur ce point, ce qui nous a permis, je pense, de trouver un compromis qui est vraiment bon. Ce compromis, qui peut bien évidemment encore être surpassé par chaque État membre établit un seuil minimal en vue d'éviter l'apparition au sein de l'Union européenne d'une sorte de dumping éthique qui donnerait la possibilité à un État membre, mais pas à d'autres, d'effectuer des recherches sur des personnes incapables de donner leur consentement.




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Date index: 2020-12-28
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