Traduction de «compromise amendments which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compromise amendment
amendement de compromis

single compromise amendment
amendement de compromis unique

compromise amendment
amendement transactionnel

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft amendment as proposed to the Revision Committee corresponds to the compromise text resulting from the work of the ad hoc working group within OTIF, which met on 10 December 2014, 8 July 2015, 24 November 2015 and May 31, 2016.
Le projet de modification présenté à la commission de révision correspond au texte de compromis résultant des travaux du groupe de travail ad hoc au sein de l'OTIF, qui s'est réuni le 10 décembre 2014, le 8 juillet 2015, le 24 novembre 2015 et le 31 mai 2016.

new and simpler prudential rules for the large majority of investment firms which are not systemic, without compromising financial stability; and amended rules to ensure that large, systemic investment firms which carry out bank-like activities and pose similar risks as banks are regulated and supervised like banks.
de nouvelles règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique, c'est-à-dire la majorité d'entre elles, sans que cela ne compromette la stabilité financière; ainsi que une modification des règles afin que les grandes entreprises d'investissement d'importance systémique qui exercent des activités de type bancaire et posent des risques similaires à ceux posés par les banques soient réglementées et surveillées de la même manière que ces dernières.

These amendments, which remove “gender expression” and add an agreed upon definition of “gender identity”, were the product of a compromise solution, agreed to to maintain the support of the 15 Conservatives who joined with the opposition and voted for the bill at second reading.
Ces amendements, qui suppriment la notion d'« expression sexuelle » et qui ajoutent une définition convenue d'« identité de genre », sont le fruit d'un compromis auquel nous sommes parvenus pour assurer l'appui des 15 conservateurs qui se sont joints à l'opposition pour voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

Why did the Conservative government not retain this amendment, which had been negotiated and discussed, and which was a generous compromise?
Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas reproduit cet amendement, qui avait été négocié et discuté en plus d'être un généreux compromis?

He implored us not to pass the amendments that were before the committee at the time, but he gave his full support to the compromise to which he was a party, and to the bill, which reflects that compromise.
Il nous a implorés de ne pas adopter les amendements à l'étude au comité à ce moment-là, mais il a donné un appui total au compromis auquel il a contribué, et au projet de loi qui traduit ce compromis.

– Mr President, I would like to say that a compromise between the Parliament and the Council is reflected by six compromise amendments, Amendments 7 to 12, which modify the recommendation for second reading as voted on the 24th of January and the Commission can accept the six compromise amendments.
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire que le compromis entre le Parlement et le Conseil se reflète dans les six amendements de compromis 7 à 12, qui modifient la recommandation pour la deuxième lecture telle qu'elle a été adoptée le 24 janvier, et la Commission peut accepter les six amendements de compromis.

– (FR) Following the discussions which led to this report, my group helped to improve the Commission’s proposal, by means of amendments which were legally sound, progressive, in the spirit of the Treaty of Amsterdam and in line with the directive, and which, above all, would not lead to any increase in bureaucracy for employers, Unfortunately, in spite of compromises, with which we were largely in agreement, the rapporteur and other groups, without consulting us, introduced further amendments which called the compromises into question and which culminated in the tabling of a so-called Compromise Amendment No 70.
- Après les discussions qui ont abouti ? ce rapport, mon groupe, par des amendements juridiquement solides, progressistes, dans l'esprit du traité d'Amsterdam, qui cadrent avec la directive et qui, surtout, n'aboutissent pas ? des charges bureaucratiques exagérées pour les employeurs, a contribué ? améliorer la proposition de la Commission. Malheureusement, malgré des compromis avec lesquels nous étions largement d'accord, le rapporteur et d'autres groupes, sans nous consulter, ont ? nouveau introduit des amendements pour remettre en cause les compromis et pour déposer en dernier lieu un soi-disant amendement de compromis 70.

I therefore think it is extremely important that we adopt the compromise amendment which was indicated by Mr Clegg and which means that we can help with a development which begins from below and works its way upwards.
C'est pourquoi je pense qu'il est extrêmement important que nous adoptions les amendements de compromis mentionnés par Clegg, et qui font que nous pouvons favoriser un développement de bas en haut.

We have also passed an amendment which will provide further assurance that Canadians' rights are not being compromised.
Nous avons aussi adopté un amendement qui fournira une garantie supplémentaire que les droits des Canadiens ne seront pas compromis.

I will suggest a subamendment to Senator Di Nino's amendment, which will, in our view, be a compromise between Senator Carney's original version of the bill and Senator Di Nino's amendment.
Je propose donc un sous- amendement à l'amendement du sénateur Di Nino qui, à notre avis, constitue un compromis entre la version originale du projet de loi rédigée par le sénateur Carney et l'amendement du sénateur Di Nino.