Vertaling van "compromise amendments tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single compromise amendment
amendement de compromis unique

compromise amendment
amendement de compromis

compromise amendment
amendement transactionnel

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of compromise amendments tabled after the close of a debate, under this paragraph, the President decides on their admissibility on a case-by-case basis, having regard to the compromise nature of the amendments.
Pour un amendement de compromis déposé après la clôture de la discussion, conformément au présent paragraphe, le Président juge la recevabilité au cas par cas en s'assurant du caractère de compromis de cet amendement.

The compromise proposal tabled by the presidency was accepted by all delegations, after the text had been amended to take account of budgetary concerns by clarifying that it is up to the Council and the European Parliament to decide on the agency's resources.
La proposition de compromis présentée par la présidence a été acceptée par toutes les délégations, après que le texte a été modifié pour tenir compte des préoccupations budgétaires en précisant qu'il appartient au Conseil et au Parlement européen de statuer sur les ressources de l'agence.

We will support the compromise amendment tabled by the hon. member for Churchill River (1035) In Motions Nos. 24 and 25 the Liberal government has tried to, shall we say, augment a Progressive Conservative amendment tabled at the committee pertaining to clause 10.2.
Nous appuierons le compromis présenté par le député de Rivière Churchill (1035) Avec les motions n 24 et 25, le gouvernement libéral a tenté, pour ainsi dire, de compléter un amendement progressiste-conservateur visant l'article 10.2, présenté au comité.

We must now take the opportunity of changing this by voting in favour of the committee’s amendments and the compromise amendments tabled by quite a few political groups.
Nous devons maintenant nous efforcer d'y remédier, en votant pour l'amendement de la commission de l'environnement et pour les amendements de compromis qui ont été proposés par plusieurs groupes parlementaires.

- sees no need, based on consultations held so far, at the present stage to amend the elements which formed the compromise package tabled by the EU at the end of the Cartagena meeting,
ne voit pas la nécessité, sur la base des consultations qui ont eu lieu jusqu'à présent, de modifier à ce stade les éléments qui constituaient le compromis global soumis par l'UE à la fin de la réunion de Cartagena,

The Council held extensive discussions on the proposal for a European Parliament and Council directive aimed at amending Directive 2003/88/EC concerning certain aspects of the organisation of working time , on the basis of a set of compromise texts tabled by the Presidency.
Le Conseil a longuement examiné la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail , en se fondant sur une série de textes de compromis présentés par la présidence.

Following its earlier debate in December 2005, the Council again held lengthy and extensive discussions on a modified proposal for Directive of the European Parliament and of the Council aimed at amending Directive 2003/88/EC concerning certain aspects of the organisation of working time , on the basis of compromise texts tabled by the Presidency concerning the controversial issue of the opt-out.
À la suite du débat qu'il a tenu en décembre 2005, le Conseil a de nouveau mené des discussions longues et approfondies sur une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail , sur la base de textes de compromis présentés par la présidence en ce qui concerne la question controversée de la non-participation.