Vertaling van "compromise amendments before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compromise amendment
amendement de compromis

single compromise amendment
amendement de compromis unique

compromise amendment
amendement transactionnel

An Act to amend the Criminal Code (protection of child before birth)
Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant avant sa naissance)

An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When appropriate, and when there is a potential divergence, the European Parliament or the Council, before each takes its final position on the amending budget, or the Commission at any time, may propose that a specific trilogue be convened to discuss the divergences and to try to reach a compromise.
S'il y a lieu, et lorsqu'il existe un risque de divergence, le Parlement européen ou le Conseil, avant que chacun n'adopte sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission à tout moment, peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

- (DE) Mr President, as I indicated before the vote, there is an oral compromise amendment that I discussed with Mrs Weber and Mr Demetriou – a compromise between amendments 37 and 39.
– (DE) Monsieur le Président, comme je l'ai annoncé avant le vote, il y a un amendement oral de compromis dont j'ai discuté avec Mme Weber et M. Demetriou – un compromis entre les amendements 37 et 39.

All the compromise amendments before you fulfil this objective.
Tous les amendements de compromis qui vous sont présentés réalisent cet objectif.

When appropriate and when there is a potential divergence, each arm of the budgetary authority, before taking its final position on the amending budget, or the Commission, may propose to convene a specific trilogue, to discuss the divergences and to try to reach a compromise.
Le cas échéant et lorsqu'il existe un risque de divergence, chaque branche de l'autorité budgétaire, avant d'adopter sa position finale sur le budget rectificatif, ou la Commission peut proposer de convoquer un trilogue spécifique pour discuter des divergences et tenter de parvenir à un compromis.

In order to avoid a stalemate between Parliament and the Council, with a long conciliation procedure to follow, the rapporteur has pulled out all the stops to look for compromises, and, thanks to his considerable efforts, there is now a package of compromise amendments before us.
Afin d’éviter une impasse entre le Parlement et le Conseil et ensuite une longue procédure de conciliation, le rapporteur a fait de son mieux pour chercher des compromis. Grâce à ses efforts acharnés, nous voici en présence d’un paquet d’amendements de compromis.

The package of compromise amendments before you today has a broad level of support in the Council, as the presidency told us today.
Le paquet d'amendements de compromis à l'examen aujourd'hui recueille un large soutien au sein du Conseil, comme la présidence nous l'a dit aujourd'hui.

– (FR) Once again, ladies and gentlemen, the increase from 10 to 20% is a thoroughly complicated issue which cannot be tabled just before we are about to vote. I think, however, that the compromise amendment submitted to Mr Radwan at 5 p.m., which he approved without hesitation, should certainly be taken before Amendment No 48.
- Encore une fois, mes chers collègues, le passage de 10 à 20 % est une question éminemment complexe qui ne peut pas être déposée à l'instant même qui précède le vote, alors que l'amendement de compromis qui avait été remis à 17 h à M. Radwan, qu'il avait approuvé sur le coup, me paraîtrait tout à fait à sa place avant le 48.

This determination led to the Commission to threaten in December 1999 to withdraw a proposal to amend the Community Customs Code because it considered that the compromise text before the Council of Ministers would not include sufficient safeguards against goods being imported with false country of origin certificates (see IP/99/926).
Cette détermination a amené la Commission à menacer, en décembre 1999, de retirer une proposition visant à modifier le code des douanes communautaire étant donné qu'elle estimait que le texte de compromis soumis au Conseil des ministres ne comprenait pas assez de mesures de sauvegarde contre des marchandises importées sous couvert de certificats d'origine falsifiés (cf. IP/99/926).