Traduction de «comprising common guarantees » (Anglais → Français) :

The European Pact on Immigration and Asylum endorsed by the European Council of 15-16 October 2008 called for the completion of the establishment of a Common European Asylum System by creating a single procedure comprising common guarantees and a uniform status for refugees and for persons eligible for subsidiary protection.
Le pacte européen sur l'immigration et l'asile approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 a appelé à achever la mise en place du régime d'asile européen commun, par la création d'une procédure unique prévoyant des garanties communes et un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing inter alia , in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees, and the Stockholm Programme confirms this commitment.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, a consolidé l'appui politique en faveur de cet objectif en invitant la Commission à présenter des propositions en vue de l’établissement notamment, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes. Le programme de Stockholm confirme cet engagement.

In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remained between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in The Hague Programme.
Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.

7. In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remain between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in the Hague Programme.
7. Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, du régime d’asile européen commun.

(7) In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remain between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in the Hague Programme.
(7) Dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistent d'un État membre à un autre dans l'octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d'asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, d'un régime d'asile européen commun.

The European Pact on Immigration and Asylum of 16 October 2008 provided further political endorsement for this objective, by inviting the Commission to present proposals for establishing, in 2010 if possible and in 2012 at the latest, a single asylum procedure comprising common guarantees and for adopting a uniform status for refugees and the beneficiaries of subsidiary protection.
Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, renforçait le soutien politique en faveur de cet objectif, en invitant la Commission à présenter des propositions pour l’établissement, si possible en 2010 et au plus tard en 2012, d’une procédure d’asile unique comprenant des garanties communes et pour l’adoption d’un statut uniforme pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

– (FR) Madam President, Mr Verheugen, ladies and gentlemen, the Committee on Internal Market and Consumer Protection recommends that you adopt the Council common position, modified by some amendments: an amendment comprising a safeguard clause at the end of the transitional periods, a provision encouraging the extension of unit pricing, a system for guaranteeing that British bread can continue to be marketed in its current sizes and, finally, a declaration by the Commission that can explain and guarantee exactly the phasing out of stocks of bottles that are off-specification.
- Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, mes chers collègues, la commission du marché intérieur vous recommande d’adopter la position commune du Conseil, modifiée par quelques amendements: un amendement comportant une clause de sauvegarde à la fin des périodes transitoires, une disposition encourageant l’extension du prix à l’unité de mesure, un dispositif pour garantir que le pain britannique puisse continuer à être commercialisé sous ses formats actuels et, enfin, une déclaration de la Commission qui puisse expliquer et garantir exactement l’écoulement des stocks de bouteilles déclassées.

In order to stabilise the markets, guarantee the Community preference and ensure a fair standard of living for the agricultural community in the cereals sector, it is necessary to provide for internal market measures comprising, in particular, an intervention system and a common import and export system.
Pour stabiliser les marchés, garantir la préférence communautaire et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole opérant dans le secteur des céréales, il est nécessaire de prévoir des mesures relatives au marché intérieur incluant notamment un régime d'intervention ainsi qu'un régime commun d'importation et d'exportation.