Traduction de «comprehensive legislative packages » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

comprehensive insurance | package policy
assurance multirisque

comprehensive rescheduling package
rééchelonnement complet

comprehensive policy | package policy | combined policy
police multirisque | police combinée

comprehensive financing package
plan de financement global

comprehensive legislation
loi exhaustive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations, i.e. Regulations (EC) No 549/2004, (EC) No 550/2004, (EC) No 551/2004 and (EC) No 552/2004[2], and also includes a comprehensive project to modernise equipment and systems for air navigation services under the SESAR title[3].
Son développement a nécessité deux paquets législatifs – Ciel unique européen I et II, comprenant quatre règlements, à savoir les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004[2]; l’initiative inclut également, sous l’acronyme SESAR[3], un projet complet de modernisation des équipements et systèmes destinés aux services de navigation aérienne.

Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations[1] – and over 20 Commission implementing rules and decisions[2].
Sa mise en place a nécessité deux grands trains de mesures législatives (les paquets «ciel unique européen» I et II, comprenant quatre règlements[1] au total) et plus de 20 règles et décisions de mise en œuvre de la Commission[2].

Today the Commission has adopted a new legislative package completing its comprehensive response in the field ofmigration and asylum.
La Commission a adopté aujourd'hui un nouveau paquet législatif qui met le point final à sa réponse globale dans le domaine de la migration et de l'asile.

58. Stresses that the comprehensive legislative package of the regulations on cohesion policy in the next Multiannual Financial Framework 2014-2020 is necessary for the appropriate implementation of the multiannual budget; notes that these regulations must be supplemented by the adoption of implementing and delegated acts;
58. souligne que le paquet législatif global concernant les règlements relatifs à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 est nécessaire à une bonne exécution des budgets dans une perspective pluriannuelle; relève qu'il faut compléter ces règlements par l'adoption d'actes d'exécution et d'actes délégués;

21. Stresses that the comprehensive legislative package of the regulations on cohesion policy in the Multiannual Financial Framework for 2014-2020 is necessary for the appropriate implementation of the multiannual budget; recalls that these regulations must be supplemented by the adoption of implementing and delegated acts, as well as mechanisms – such as smart specialisation – for ensuring the coherence and consistency of programming, followed by the conclusion of partnership agreements and the implementation of operational programmes;
21. souligne que le paquet législatif global concernant les règlements relatifs à la politique de cohésion dans le cadre financier pluriannuel pour l2014-2020 est nécessaire à une bonne exécution des budgets dans une perspective pluriannuelle; rappelle qu'il faut compléter ces règlements par l'adoption d'actes d'exécution et d'actes délégués, ainsi que par la mise en place de mécanismes – telle une intelligente spécialisation – pour assurer la cohérence et la consistance de la programmation, en la faisant suivre de la conclusion d'accords de partenariat et de l'exécution de programmes opérationnels;

- EU Waste legislation: In 2013, the Commission will start a comprehensive review of EU waste policy and legislation covering key targets in the Waste Framework Directive, the Landfill Directive and the Packaging and Packaging Waste Directive, an ex-post evaluation ("fitness check") of five Directives dealing with separate waste streams and an assessment of how the problem of plastic waste can be better tackled.
- Législation de l’UE relative aux déchets. En 2013, la Commission entamera un réexamen approfondi de la politique et de la législation de l’UE en matière de déchets portant sur des objectifs essentiels de la directive‑cadre relative aux déchets, de la directive relative à la mise en décharge et de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage, évaluera a posteriori («bilan de qualité») cinq directives concernant différents flux de déchets et analysera le moyen d’améliorer le traitement des déchets de matières plastiques.

I would also be the first to admit that the quality of this comprehensive legislative package has been enhanced by its passage through Parliament, and I am pleased that this is the case.
Je suis également le premier à reconnaître que la qualité de ce paquet législatif détaillé a été accrue par son passage au Parlement, et j’en suis très heureux.

In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.
En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.