Vertaling van "comprehensive international investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]

international investment flow [ international flow of investment ]
mouvement des investissements international [ courant d'investissement international ]

international investment
investissement international

Belgian Cooperation for International Investment
Société belge d'investissement international

UNCTAD's Work Programme on International Investment Agreements
programme de travail de la CNUCED sur les accords internationaux d'investissement

net international investment position | NIIP [Abbr.]
PEGN | position extérieure globale nette | position extérieure nette | PEN [Abbr.]

Committee for International Investment and Multinational Enterprises
Comité d'investissement international et des entreprises multinationales

international investment net position | IIP | net external asset position
position extérieure globale nette

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[28] In its Communication “Towards a comprehensive European international investment policy", COM(2010)343, 7.7.2010, the Commission has outlined the objectives of the EU’s future investment policy.
[28] Dans sa communication «Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux» (COM(2010) 343 du 7.7.2010), la Commission a précisé les objectifs de la future politique d’investissement de l’UE.

Furthermore, in its Conclusions of 25 October 2010 on a Comprehensive international investment policy, the Council requested the Commission to study the matter.
En outre, dans ses conclusions du 25 octobre 2010 sur une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux, le Conseil a invité la Commission à étudier la question.

Furthermore, the Council requested the Commission to study the matter in its Conclusions on a Comprehensive International Investment Policy of 25 October 2010.
En outre, le Conseil a invité la Commission à étudier la question dans ses conclusions du 25 octobre 2010 sur une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux.

In conformity with the Lisbon Treaty, a comprehensive international investment policy is being developed[50] through a combination of bilateral negotiations, dialogues with key partners and the active participation in international fora.
Conformément au traité de Lisbonne, une politique globale en matière d’investissements internationaux est en cours d’élaboration[50] dans un cadre combinant des négociations bilatérales, des dialogues avec des partenaires clés et la participation active à des enceintes de débat internationales.

The Commission will continue to push for an ambitious trade and investment agenda[49], in a spirit of reciprocity and mutual benefit as well as a comprehensive enforcement agenda, focusing in particular on market access, dismantling barriers, opening up public procurement, ensuring effective enforcement of trade rules (e.g. related to subsidies), the best standards of protection for international investments and the full protection of intellectual property rights.
Elle continuera à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de commerce et d’investissement[49], dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel et à soutenir la mise en place d’un programme d’application complet, centré notamment sur l’accès au marché, le démantèlement des obstacles, l’ouverture des marchés publics, l’application efficace des règles commerciales (par exemple liées aux subventions), les meilleures normes de protection en matière d’investissements internationaux et la pleine protection des droits de propriété intellectuelle.

[50] COM(2010)343, "Towards a comprehensive European international investment policy".
[50] «Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux», COM(2010) 343.

(2a) In its Communication of 7 July 2010 entitled 'Towards a comprehensive European international investment policy' (COM(2010)0343), the Commission "explores how the Union may develop an international investment policy that increases EU competitiveness and thus contributes to the objectives of smart, sustainable and inclusive growth".
(2 bis) Dans sa communication du 7 juillet 2010 intitulée "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" (COM(2010)0343), la Commission "examine la manière dont l'Union pourrait élaborer une politique d'investissements internationaux susceptible d'améliorer la compétitivité de l'Union européenne et donc de contribuer aux objectifs d'une croissance intelligente, durable et solidaire".

– having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 7 July 2010 entitled ‘Towards a comprehensive European international investment policy’ (COM(2010)0343), as well as to the Commission Proposal of 7 July 2010 for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between Member States and third countries (COM(2010)0344),
– vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» (COM(2010)0343), ainsi que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, présentée par la Commission le 7 juillet 2010 (COM(2010)0344),

6. Welcomes the Commission's Communication ‘Towards a comprehensive European international investment policy’ but stresses that, while focusing extensively on investor protection, it should better address the right to protect the public capacity to regulate and meet the EU's obligation to exercise policy coherence for development;
6. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux» mais souligne que, plutôt que de se concentrer essentiellement sur la protection de l'investisseur, elle devrait mieux évoquer le droit de protéger la capacité de réglementation publique et de respecter l'obligation de l'Union de se doter d'une politique cohérente en matière de développement;

– having regard to the Council Conclusions of 25 October 2010 on a comprehensive European international investment policy,
– vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 sur une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux,