Traduction de «comprehensive exemption criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process
Accessibilité : Critères d'exemption et méthode d'approbation

Best Practice on Accessibility: Exemption Criteria and Approval Process
Conseil pratique sur l'accessibilité : critères d'exemption et méthode d'approbation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.
Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.

This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.
Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC actuellement en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.