10. Maintains that a further aim should be to eliminate distortions of competition or differences in the treatment of entities carrying out similar clearing and settlement activities and that a fully integrated EU-wide clearing and settlement infrastructure presupposes that rights of access to the systems should be comprehensive, transparent, fair and, above all, effective;
10. estime qu'un autre objectif devrait consister à éliminer les distorsions de concurrence ou les différences dans le traitement d'entités qui effectuent des opérations similaires de compensation et de règlement-livraison et qu'une infrastructure européenne de compensation et de règlement-livraison pleinement intégrée suppose que les droits d'accès aux systèmes soient généralisés, transparents, non discriminatoires et, surtout, effectifs;