Traduction de «comprehensive anti‑discrimination legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-discrimination legislation
législation antidiscrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;
11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;

11. Welcomes the democratisation package presented by the government on 30 September 2013 and calls on the government to implement it rapidly and fully, to duly consult the opposition and relevant civil society organisations in the preparation of implementing legislation and to continue with its reform efforts towards the revision of the electoral system (including the lowering of the 10 % electoral threshold) and the adequate inclusion of all components of Turkish society, in order to strengthen democracy and better reflect the existing pluralism in the country; stresses the urgent need for comprehensive anti-discrimination legislation and the establishment of an anti‑discrimination and equality board; calls on the government, therefore, to ensure that the legislation on hate crimes offers protection for all citizens and communities, including LGBTI people; encourages the government to take steps to improve the rights of the Alevi community without delay; calls for further efforts to address the discrimination faced by the Roma minority, and to increase employability and reduce school drop-out rates;
11. salue le train de mesures de démocratisation présentées par le gouvernement le 30 septembre 2013 et invite celui-ci à le mettre en œuvre rapidement et intégralement, à consulter en bonne et due forme l'opposition et les organisations concernées de la société civile aux fins de l'élaboration de la législation d'application et à poursuivre ses efforts de réforme tendant à la révision du système électoral, qui comprend également l'abaissement du seuil électoral de 10 %, ainsi qu'à la participation de toutes les composantes de la société turque afin de renforcer la démocratie et de mieux refléter le pluralisme existant dans le pays; insiste sur la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; demande, par conséquent, au gouvernement de veiller à ce que la législation relative aux crimes de haine protège l'ensemble des citoyens, y compris les personnes LGBTI; invite le gouvernement à prendre des mesures en vue d'améliorer sans plus attendre les droits de la communauté alévie; appelle à des efforts supplémentaires pour apporter une réponse à la discrimination à laquelle sont confrontées les minorités roms et pour accroître l'employabilité et réduire les taux de décrochage scolaire;

32. Expresses concern that the draft law on antidiscrimination does not address discrimination based on sexual orientation and identity; stresses the urgent need for comprehensive anti‑discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board to protect individuals against discrimination based on ethnicity, religion, gender, sexual orientation, sexual identity, age or disability; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons against acts of violence; calls on Turkey to combat homophobia and to adopt an action plan to promote full equality of rights, including labour rights, and full acceptance of LGBT persons; underlines the need for hate-crime legislation that includes heavier sentences for crimes based on any form of discrimination;
32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

32. Expresses concern that the draft law on antidiscrimination does not address discrimination based on sexual orientation and identity; stresses the urgent need for comprehensive anti–discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board to protect individuals against discrimination based on ethnicity, religion, gender, sexual orientation, sexual identity, age or disability; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons against acts of violence; calls on Turkey to combat homophobia and to adopt an action plan to promote full equality of rights, including labour rights, and full acceptance of LGBT persons; underlines the need for hate-crime legislation that includes heavier sentences for crimes based on any form of discrimination;
32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

One is that there be comprehensive anti-discrimination legislation that includes discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity.
Premièrement, qu'il y ait des lois exhaustives anti-discrimination qui interdisent la discrimination pour des motifs d'orientation ou d'identité sexuelle.

The high commissioner for human rights said that all member states needed to enact comprehensive anti-discrimination legislation that would include discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity.
Dans son rapport, la haut-commissaire aux droits de l'homme recommande à tous les États membres de promulguer des lois antidiscriminatoires complètes qui font figurer l'orientation sexuelle et l'identité de genre parmi les motifs interdisant la discrimination.

B. B whereas the Portuguese Presidency of the European Union in 2000 insisted that there was no 'hierarchy of discrimination' and that support for comprehensive anti-discrimination legislation based on Article 13 of the EC Treaty would follow the adoption of a Directive providing for comprehensive non-discrimination on grounds of race in 2000; and whereas a former Commissioner for Employment and Social Affairs announced the Commission's intention to propose such comprehensive non-discrimination legislation in favour of people with disabilities in 2003,
B. considérant que la présidence portugaise de l'Union européenne en 2000 a insisté sur le fait qu'il n'existait aucune "hiérarchisation de la discrimination" et qu'un soutien en faveur d'une législation globale de lutte contre les discriminations se fondant sur l'article 13 du traité CE ferait suite à l'adoption d'une directive prévoyant des mesures globales de lutte contre la discrimination pour des motifs de race en 2000; que l'ancien commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales a fait part de l'intention de la Commission de proposer une telle législation globale de lutte contre les discriminations en faveur des personnes handicapées en 2003,

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

Those countries that are preparing to join the EU also need to put in place comprehensive anti-discrimination legislation.
Les pays qui se préparent à rejoindre l'Union doivent également mettre en place une vaste législation en matière de lutte contre la discrimination.

Adoption and due implementation of comprehensive anti-discrimination legislation, in line with the Community anti-discrimination acquis, would be an important step forward where such legislation is still missing.
L'adoption et la mise en oeuvre en bonne et due forme d'une législation détaillée contre les discriminations, conforme à l'acquis communautaire dans ce domaine, représenteront un grand pas en avant dans les pays où cette législation fait encore défaut.