Vertaling van "component type-approval finds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EEC component type-approval | EEC type-approval
homologation CEE

to grant component type-approval for | to grant type-approval for
homologuer

approval mark | ECE component type approval mark
marque d’homologation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More specifically, article 30(1) of Directive 2007/46/EC states that if a Member State which has granted an EC type-approval finds that new vehicles do not conform to the type it has approved, it shall take the necessary measures, including, where necessary, the withdrawal of type-approval, to ensure that production vehicles are brought into conformity with the approved type.
Plus précisément, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE dispose que, si l’État membre qui a procédé à une réception CE par type constate que des véhicules neufs ne sont pas conformes au type qu’il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.

1. If the Member State which has granted EC component type-approval finds that a number of roll-over protection structures and their tractor attachments bearing the same EC component type-approval mark do not conform to the type which it has approved, it shall take the necessary measures to ensure that production models conform to the approved type.
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant constate que plusieurs dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation CE par type de composant ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication avec le type homologué soit assurée.

1. If the Member State which has granted EC component type-approval finds that a number of roll-over protection structures and their tractor attachments bearing the same EC component type-approval mark do not conform to the type which it has approved, it shall take the necessary measures to ensure that production models conform to the approved type.
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CE par type de composant constate que plusieurs des dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation CE par type de composant ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type homologué soit assurée.

1. If a Member State which has granted an EC type-approval finds that new vehicles, systems, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark do not conform to the type it has approved, it shall take the necessary measures, including, where necessary, the withdrawal of type-approval, to ensure that production vehicles, systems, components or separate technical units, as the case may be, are brought into conformity with the approved type.
1. Si un État membre ayant octroyé une réception CE par type constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules, systèmes, composants ou, selon le cas, entités techniques produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.

1. If a Member State which has granted an EC type-approval finds that new vehicles, systems, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark do not conform to the type it has approved, it shall take the necessary measures, including the withdrawal of type-approval, to ensure that production vehicles, systems, components or separate technical units, as the case may be, are brought into conformity with the approved type.
1. Si un État membre ayant octroyé une réception CE par type constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires, y compris le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules, systèmes, composants ou, selon le cas, entités techniques produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.

1. If a Member State which has granted an EC type-approval finds that new vehicles, systems, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark do not conform to the type it has approved, it shall take the necessary measures , including the withdrawal of type-approval, to ensure that production vehicles, systems, components or separate technical units, as the case may be, are brought into conformity with the approved type.
1. Si un État membre ayant procédé à la réception CE constate que de nouveaux véhicules, systèmes, composants ou entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires, y compris le retrait de la réception, pour faire en sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.

The common position covers those requirements which, in particular, concern the component type-approval procedures applying to engines intended to be fitted to tractors and thus also to the definition of the type-approval procedures for such vehicles in terms of their pollutant emissions.
La position commune reprend, du point de vue des émissions polluantes, les prescriptions qui concernent en particulier les procédures de réception par type des moteurs destinés à être montés sur les tracteurs, et donc également la définition des procédures d'homologation pour ces véhicules.

Two or three-wheel motor vehicles Following the adoption on 18 June 1992 of framework Directive 92/61/EEC establishing the administrative procedures for the type approval of two or three-wheel vehicles and for component type approval, the Council is called upon to adopt the legislative instruments summarized below: - Braking Following approval by the European Parliament on 10 February 1993 of the common position adopted by the Council on 17 December 1992 the Council definitively adopted the individual Directive concerning the braking of the vehicles in question.
Véhicules à moteur à deux ou trois roues A la suite de l'adoption le 18 juin 1992 de la directive-cadre 92/61/CEE fixant les modalités administratives pour la réception des véhicules à deux ou trois roues et pour l'homologation de leur composants, le Conseil a adopté les trois instruments législatifs résumés ci-après : - Freinage Suite à l'approbation par le Parlement européen le 10 février 1993 de la position commune adoptée par le Conseil le 17 décembre 1992, le Conseil a arrêté definitivement la directive particulière relative au freinage des véhicules en question.

The Council should be able to adopt the new draft Directive by the end of 1993, which would enable vehicle manufacturers to obtain component type-approvals as from 30 June 1994.
Le Conseil devrait être en mesure d'adopter ce projet de nouvelle directive d'ici la fin de l'année 1993, ce qui permettrait aux constructeurs de véhicules d'obtenir des homologations conformément à cette directive à partir du 30 juin 1994.

The proposal sets out the requirements for component type-approval procedures applying to engines intended to be fitted to tractors.
La proposition porte notamment sur la définition des procédures d'homologation par type des moteurs destinés aux tracteurs.