The outstanding obstacles on
each sector of the market are described in length before, finally, proposing the following priorities for tuture action : i) in the solid fuels sector, stricter application of the Community rules is the top priority; ii) in the oil sector, harmonization of taxation must come first; iii) for natural gas, prices, taxation and the gas pipeline grid must be tackled first; iv) in the electricity sector, tax treatment, access to the money markets, standards and administrative constraints, mmonopolies and exclusive rights, electricity prices and costs and infrastructure problems must all be discussed; v) finally
...[+++], in the case of nuclear energy, the top priotities are to decompartmentalize the equipment and components market and harmonize safety standards. ---------------------- 6 - Ensuite, l'ensemble des obstacles encore à surmonter dans chaque secteur du marché est longuement décrit et, enfin, des priorités sont proposées. Les voici, en synthèse : - dans le secteur des combustibles solides, le renforcement de l'application des règles communautaires apparaît comme la première des priorités ; - dans le secteur du pétrole, c'est l'effort de rapprochement fiscal qui doit avoir la première place ; - pour le gaz naturel, les premiers problèmes à résoudre dans la voie du marché unique sont ceux des réseaux de gazoducs et des questions de prix et de fiscalité ; - en ce qui concerne l'électricité, il faut s'attaquer aux questions du traitement fiscal et de l'accès aux marchés financiers; aux normes et contraintes a
...[+++]dministratives qui pèsent sur le secteur; aux monopoles et droits exclusifs; aux problèmes de prix et de coûts et d'infrastructures ; - finalement, pour ce qui concerne l'énergie nucléaire, les priorités vont dans le sens d'un décloisonnement du marché des équipements et composants et d'une harmonisation des normes de sécurité.
