Traduction de «comply with consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manage aftersales processes to comply with a business standard | supervise aftersales processes to comply with business standards | manage aftersales processes to comply with business standards | management of aftersales processes to comply with business standards
gérer des processus de service après-vente pour se conformer à des normes commerciales

comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations
respecter les dispositions légales

comply with agricultural regulations | complying with agricultural regulations | comply with farm regulations | complying with farm regulations
respecter une réglementation agricole

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

breach of conditions [ failure to comply with conditions | failure to comply with any of the terms or conditions ]
inobservation des conditions [ infraction aux conditions | non-respect des conditions ]

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

failure to comply with accounting regulations
inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Consumer Markets Scoreboard, which tracks the performance of over 40 consumer markets on the basis of key indicators such as trusting that sellers comply with consumer protection rules, the comparability of offers, the choice available in the market, the extent to which consumer expectations are met, and the detriment caused by problems that consumers encounter.
Le tableau de bord des marchés de consommation analyse le fonctionnement de plus de 40 marchés de consommation sur la base d'indicateurs clés tels que la confiance dans le fait que les vendeurs respectent les règles de protection des consommateurs, la comparabilité des offres, le choix disponible sur le marché, la mesure dans laquelle les attentes des consommateurs sont satisfaites et les préjudices causés par les problèmes que rencontrent les consommateurs.

- The Consumer Markets Scoreboard tracks the performance of over 40 consumer markets on basis of key indicators such as trusting that sellers comply with consumer protection rules, comparability of offers, the choice available in the market, the extent to which consumer expectations are met, and detriment caused by problems that consumers encounter.
- le tableau de bord des marchés de consommation analyse le fonctionnement de plus de 40 marchés de consommation sur la base d’indicateurs clés tels que la confiance dans le fait que les vendeurs respectent les règles de protection des consommateurs, la comparabilité des offres, le choix disponible sur le marché, la mesure dans laquelle les attentes des consommateurs sont satisfaites et les préjudices causés par les problèmes que rencontrent les consommateurs.

10. Asks for the financing of a new pilot project entitled ´Training SMEs on Consumer Rights in the Digital Age´; stresses that this should help SMEs to comply with consumer protection law in the online environment; emphasises that surveys have shown that many SMEs lack essential knowledge of relevant EU legislation as transposed into national law; considers that better compliance with the rules would reduce consumer problems and benefit traders by avoiding problems with the enforcement authorities;
10. demande le financement d'un nouveau projet pilote intitulé "Formation des PME aux droits des consommateurs à l'ère numérique"; souligne que ce projet devrait aider les PME à se mettre en conformité avec la législation en matière de protection des consommateurs en ligne; souligne que des enquêtes ont montré que de nombreuses PME manquent de connaissances essentielles en ce qui concerne la législation de l'Union, telle qu'elle a été transposée dans le droit national; estime qu'un respect accru de la réglementation permettrait de réduire les difficultés rencontrées par les consommateurs et de profiter aux commerçants, en leur évitant des problèmes avec les autorités répressives;

K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;
K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;

K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;
K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;

Advertising of roaming offers and marketing to consumers should fully comply with consumer protection legislation, in particular with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (Unfair Commercial Practices Directive) .
La publicité pour les offres d’itinérance et leur commercialisation auprès des consommateurs devraient se conformer pleinement à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, notamment à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») .

Advertising of roaming offers and marketing to consumers should fully comply with consumer protection legislation, in particular with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’).
La publicité pour les offres d'itinérance et leur commercialisation auprès des consommateurs devraient se conformer pleinement à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, notamment à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales").

The outcome of the first phase of the 2012 sweep on digital content revealed that minors are still targeted by web-sites, which do not appear to comply with consumer protection rules, and that they are frequently lured into purchasing items related to supposedly free games.[58]
Il est ressorti de la première phase de l’opération de contrôle menée en 2012 à propos des contenus numériques que les mineurs continuaient d’être la cible des sites web, qui ne semblaient pas respecter les règles relatives à la protection des consommateurs, et qu’ils étaient souvent poussés à acheter des articles présentés en rapport avec des jeux prétendument gratuits[58].

the lawful nature of decisions, which must comply with consumer protection legislation.
la légalité des décisions, qui doivent respecter les lois protégeant les consommateurs.