4. Where the national supervisory authority has not complied with Community law within one month from receipt of the Authority's recommendation, the Commission may, after having been informed by the Authority or on its own initiative, take a decision requiring the national supervisory authority to take the action necessary to comply with Community law.
4. Si l'autorité nationale de surveillance ne se met pas en conformité avec le droit communautaire dans le mois suivant la réception de la recommandation de l'Autorité, la Commission, après avoir été informée par l'Autorité ou de sa propre initiative, peut arrêter une décision imposant à l'autorité nationale de surveillance de prendre les mesures nécessaires à cette fin.