If they have shown that they have complied with clause 3.12, then could they not simply prove that in a court of law as other Canadians are required to do without having this other clause 3.13 which basically exempts them?
S'il a montré qu'il a respecté l'article 3.12, ne pourrait-il pas simplement le prouver devant un tribunal de droit, comme d'autres Canadiens sont tenus de le faire, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter l'article 3.13, qui les en exempte à toutes fins pratiques?