Traduction de «compliance-assurance responsibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compliance-assurance responsibility
responsabilité d'assurance de la conformité

Compliance Assurance Branch
Direction générale de l'assurance de la conformité

Compliance Assurance
Assurance de la conformité

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence
garantir le respect du programme scolaire

Assurance of Voluntary Compliance | AVC
promesse de conformité volontaire

responsible for the quality assurance [ RQA ]
responsable de l'assurance de la qualité [ RAQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the second progress report on the Canada customs and revenue agency the minister stated “In proceeding with these changes I want to reassure Canadians that first and foremost the government will assure that the basic tenets of revenue administration in Canada, the encouragement of voluntary compliance, fairness in the way all taxpayers are treated, prompt, reliable service and responsible enforcement continue to be respected and observed”.
Dans le deuxième rapport d'étape sur l'Agence canadienne des douanes et du revenu, le ministre écrivait: «Tout en annonçant ces changements, je tiens à rassurer les Canadiens en déclarant que, d'abord et avant tout, le gouvernement veillera à ce que les principes fondamentaux de l'administration canadienne des recettes publiques continuent d'être respectés et appliqués: encourager l'observation volontaire; traiter tous les contribuables de manière équitable; assurer un service rapide et fiable; ainsi que faire preuve de modération dans les mesures d'exécution».

Let me say that to date there is no quality assurance program, there is no clarity in terms of the roles and responsibility within Transportation Canada for dangerous goods inspections, and there is no system to measure and report on compliance with laws regulating the transportation of dangerous goods.
Permettez-moi de dire que, encore aujourd'hui, il n'y a aucun programme d'assurance de la qualité, les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les inspections relatives aux matières dangereuses à Transports Canada ne sont pas claires, et il n'y a aucun système d'évaluation de la conformité avec les lois régissant le transport des matières dangereuses ni aucune reddition de comptes à ce chapitre.

While the bill would add more of the ongoing monitoring and safety assurance responsibilities to the private sector and reduce the burden on government, it increases the level of compliance and enforcement and creates a tracing mechanism so that government can ensure that the private sector is doing its job.
Elle a ses défenseurs et ses détracteurs. Tout en réduisant le fardeau du gouvernement et en augmentant les responsabilités du secteur privé en matière de surveillance et de vérification de la sécurité, le projet de loi relève le niveau de conformité et de mise en application et crée un mécanisme de traçage qui permet au gouvernement de veiller à ce que le secteur privé assume ses responsabilités.

Court of Auditors special report no 8/2008 includes the finding that ‘Member States did not take their responsibility to implement effective control and sanction systems. As a consequence, the control system provides insufficient assurance on farmer compliance’.
Le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2008 fait le constat que «les États membres n’ont pas assumé leur responsabilité en ce qui concerne la mise en place de systèmes de contrôle et de sanctions efficaces. Dès lors, le système de contrôle ne permet pas d’obtenir une assurance suffisante quant au respect de la réglementation par les agriculteurs».

50. [.] - Certification by Member States: considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure statement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
50. [.] - Certification par les États membres: considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financiers;

considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure swatement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;
considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

In a word, the charter is a law for making laws, and the jurisprudence has highlighted the importance of the proportionality principle in assuring charter compliance (1550) [Translation] The proportionality principle that the juridical response to terrorism must be proportional to the threat requires that we factor into our assessment of our anti-terrorism law the dangers of the contemporary transnational terrorist threat so that we can appreciate whether our response meets the rights based proportionality test.
En un mot, la Charte est une loi qui sert à légiférer et la jurisprudence a souligné l'importance du principe de proportionnalité pour assurer la conformité avec la Charte (1550) [Français] Le principe de la proportionnalité, à savoir que la réponse juridique au terrorisme doit être proportionnelle à la menace, veut que nous tenions compte, dans notre évaluation de la Loi antiterroriste, des dangers que comporte la menace contemporaine du terrorisme transnational, de façon à bien jauger si notre réponse respecte les droits selon le test de la proportionnalité.

on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.
s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.

2. Member States shall require the undertakings responsible for the nuclear installations to establish quality assurance and compliance programmes - the content and implementation of which shall be submitted to the safety authority for verification - and to implement them with a view to providing confidence that specified requirements for all activities important to nuclear safety are satisfied throughout the life of a nuclear installation.
2. Les États membres imposent à l'entreprise responsable de l'installation nucléaire d'établir des programmes d’assurance de la qualité et de mise en conformité – dont le contenu et la mise en œuvre seront soumis pour vérification à l’autorité de sûreté – et de les exécuter en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.