Vertaling van "compliance withcommunity competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compliance with the rules of competition
respect des règles de concurrence

Motor Vehicle Safety Regulations (Vehicles Imported Temporarily for Special Purposes, Compliance Labels and Competition Vehicles)
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (véhicules importés temporairement à des fins spéciales, étiquettes de conformité et véhicules de compétition)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Calls upon the Commission to complete the announced impact study into repealing the block exemption; insists that this qualitative study should address the shortcomings outlined by previous studies in terms of scope and data and not be a mere repetition of what has been published so far; calls upon the Commission, should there be any negative impact, to take it into consideration in the framework of its new proposal and in compliance withCommunity competition law and to discuss it with the circles concerned, with Parliament and with the Council;
3. invite la Commission à réaliser l'étude d'impact annoncée sur l'abrogation de l'exemption globale; insiste pour que cette étude qualitative porte sur les insuffisances évoquées dans des études précédentes en matière de champ d'application et de données et pour qu'elle ne soit pas une simple répétition de ce qui a été publié jusqu'à présent; invite la Commission, au cas où il y aurait un impact négatif, à en tenir compte dans le cadre de sa nouvelle proposition et conformément au droit communautaire de la concurrence et à en discuter avec les cercles concernés, avec le Parlement et avec le Conseil;