Traduction de «compliance with obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State
recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

compliance audit | compliance auditing | audit of compliance with… | auditing for compliance with… | authority audit | compliance attestation
audit de conformité | vérification de conformité | attestation de conformité

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

compliance audit [ compliance auditing ]
audit de conformité

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.

Likewise, the implementing powers of the Commission should cover: rules on the carrying out of checks in order to verify compliance with obligations, and the correctness and completeness of the information provided in the aid application or payment claim, including rules on measurement tolerances for on-the-spot checks, technical specifications needed for the purpose of the uniform implementation of the integrated administration and control system; rules on situations of transfer of holdings accompanied by the transfer of any obligation concerning eligibility in respect of the aid in question which still needs to be fulfilled; and rules on the payment of advances.
De même, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations ainsi que l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les demandes d'aide ou de paiement, y compris les règles relatives aux tolérances de mesurage pour les contrôles sur place, les spécifications techniques nécessaires aux fins de la mise en œuvre uniforme du système intégré de gestion et de contrôle; les règles relatives aux cas de transfert d'exploitations s'accompagnant du transfert d'une ou de plusieurs obligations ayant trait à l'admissibilité pour l'aide en question et qui ne sont toujours pas remplies et les règles relatives au paiement des avances.

The European Commissioner for Climate Action and the Australian Minister for Climate Change and Energy Efficiency will seek mandates from their respective authorities to negotiate and conclude an agreement to facilitate the full linking of their respective carbon markets, whereby European units (i.e. EU allowances) are accepted for compliance with obligations under the Australian Scheme and Australian units are accepted for compliance with obligations under the EU ETS.
Le membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat et le ministre australien du changement climatique et de l’efficacité énergétique s’efforceront d’obtenir auprès de leurs autorités respectives un mandat pour négocier et conclure un accord destiné à faciliter la liaison intégrale de leurs marchés du carbone respectifs, de sorte que les unités européennes (c'est-à-dire les quotas de l'UE) puissent être utilisées pour assurer le respect des obligations contractées au titre du système australien et que les unités australiennes puissent être utilisées pour assurer le respect des obligations contractées au titre du SEQE de l’UE.

After amendments referred to at paragraph 6 are made to the Australian Scheme, and as an interim arrangement, the Commission and Australia will establish a partial link whereby European units can be used for compliance with obligations under the Australian Scheme.
Après que les modifications visées au paragraphe 6 auront été apportées au système australien, la Commission et l’Australie établiront, à titre provisoire, une liaison partielle entre leurs systèmes respectifs, en vertu de laquelle les unités européennes pourront être utilisées pour le respect des obligations contractées au titre du système australien.

systematic or case-by-case verification of compliance with conditions 1 and 2 of Part A, conditions 2 and 6 of Part B and conditions 2 and 7 of Part C of the Annex and of compliance with obligations as referred to in Article 6(2); ”.
de vérifier, systématiquement ou au cas par cas, le respect des conditions visées à l’annexe, aux points 1 et 2 de la partie A, aux points 2 et 6 de la partie B et aux points 2 et 7 de la partie C, ainsi que des obligations visées à l’article 6, paragraphe 2; ».

The information provided in the scoreboard relates to compliance with obligations before the reform.
Les informations fournies dans le tableau de bord concernent le respect des obligations antérieures à la réforme.

(a)systematic or case-by-case verification of compliance with conditions 1 and 2 of Part A, conditions 2 and 6 of Part B and conditions 2 and 7 of Part C of the Annex and of compliance with obligations as referred to in Article 6(2).
a)de vérifier, systématiquement ou au cas par cas, le respect des conditions visées à l’annexe, aux points 1 et 2 de la partie A, aux points 2 et 6 de la partie B et aux points 2 et 7 de la partie C, ainsi que des obligations visées à l’article 6, paragraphe 2.

(a) systematic or case-by-case verification of compliance with conditions 1 and 2 of Part A, condition 6 of Part B and condition 7 of Part C of the Annex and of compliance with obligations as referred to in Article 6(2).
a) vérifier, systématiquement ou cas par cas, le respect des conditions visées à l'annexe, aux points 1 et 2 de la partie A, au point 6 de la partie B et au point 7 de la partie C, ainsi que des obligations visées à l'article 6, paragraphe 2.

To this end the Council underlines the need for the FRY, like the other countries in the region, to meet the criteria of the European Union's "regional approach" agreed by the Council in 1997, building on commitments made by all participants at the Zagreb Summit, as regards the respect for democratic principles, human rights and the rule of law, full cooperation with ICTY, respect for and protection of minorities, market economy reforms, regional cooperation, and compliance with obligations under Dayton/Paris and UNSCR 1244.
À cette fin, le Conseil souligne la nécessité pour la RFY, comme pour les autres pays de la région, de satisfaire aux critères de l'approche régionale de l'Union européenne arrêtés par le Conseil en 1997, en donnant suite aux engagements pris par l'ensemble des participants au Sommet de Zagreb en ce qui concerne le respect des principes démocratiques, les droits de l'homme et l'État de droit, la pleine coopération avec le TPIY, le respect et la protection des minorités, les réformes orientées vers l'économie de marché, la coopération régionale et le respect des obligations prévues par les accords de Dayton/Paris et par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Appreciable progress has also been made towards agreement on provisions relating to compliance with obligations under the agreement.
Par ailleurs on s'est sensiblement rapproché d'un accord sur les dispositions concernant le respect des obligations découlant de l'accord.