Vertaling van "compliance with multi-annual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Annual Security Compliance Verification Plan
plan annuel de vérification du respect des normes de sécurité

multi-annual financing
engagements pluri-annuels | financement pluri-annuel

Multi-annual Programme for the Promotion of Human Rights in Central America
Programme pluriannuel pour la promotion des droits de l'homme en Amérique centrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 12 of Section A of Multi-annual Financing Agreement states that the Commission shall take a decision on the expenditure to be excluded from Community co-financing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the Multi-annual Financing Agreement.
L'article 12 de la section A de la convention pluriannuelle de financement dispose que la Commission se prononcera sur les dépenses à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle estime que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément à la convention pluriannuelle de financement.

Member States shall also provide the Commission with annual information on the controls carried out to ensure compliance with the requirements on organic production, as part of their Multi-annual national control plans and Annual Reports referred to under the Official Controls Regulation.
Ils fournissent également chaque année à la Commission des informations sur les contrôles qu'ils ont effectués en vue de vérifier le respect des exigences applicables à la production biologique, dans le cadre de leurs plans de contrôle nationaux pluriannuels et des rapports annuels prévus par le règlement sur les contrôles officiels.

Outstanding amount category (cross-compliance sanction, multi-annual sanction or others)
Catégorie de montants dus (sanction liée à la conditionnalité, sanction pluriannuelle ou autres)

153. Understands that the Commission estimates the representative error rate without pre-financings on a multi-annual basis to be 3,4 % for Framework Programme 6 and the provisional representative error rate for Framework Programme 7 to be a little above 4 % on a multi-annual basis; understands further that the residual error rate on a multi-annual basis, which is the level of error remaining after the corrections and recoveries by the Commission services following their audits have been made, amounts to around 2,4 % for Framework Programme 6 while for Framework Programme 7 the Commission has not yet had enough time to see the full effects of recoveries and corrections on a multi-annual basis;
153. croit comprendre que la Commission estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6 programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7 programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, s'élève à environ 2,4 % pour le 6 programme-cadre, la Commission n'ayant pas encore eu le temps d'étudier tous les effets des recouvrements et des corrections sur une base pluriannuelle pour le 7 programme-cadre;

155. Understands that the Commission estimates the representative error rate without pre-financings on a multi-annual basis to be 3,4 % for Framework Programme 6 and the provisional representative error rate for Framework Programme 7 to be a little above 4 % on a multi-annual basis; understands further that the residual error rate on a multi-annual basis, which is the level of error remaining after the corrections and recoveries by the Commission services following their audits have been made, amounts to around 2,4 % for Framework Programme 6 while for Framework Programme 7 the Commission has not yet had enough time to see the full effects of recoveries and corrections on a multi-annual basis;
155. croit comprendre que la Commission estime que le taux d'erreur représentatif sans préfinancements, sur une base pluriannuelle, est de 3,4 % pour le 6 programme-cadre et que le taux d'erreur représentatif provisoire du 7 programme-cadre atteint un niveau légèrement supérieur à 4 %, sur une base pluriannuelle; comprend également que le taux d'erreur résiduel sur une base pluriannuelle, qui est le taux d'erreur demeurant après les corrections et les recouvrements effectués par les services de la Commission au terme de leurs audits, s'élève à environ 2,4 % pour le 6 programme-cadre, la Commission n'ayant pas encore eu le temps d'étudier tous les effets des recouvrements et des corrections sur une base pluriannuelle pour le 7 programme-cadre;

5. Stresses that matching national fleets to existing resources must take account of the reduction in fishing effort already brought about - in particular the degree of compliance with Multi-Annual Guidance Programmes;
5. souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectué –notamment le degré de réalisation des programmes d’orientation pluriannuels;

5. Stresses that matching national fleets to existing resources must take account of the reduction in fishing effort already brought about − in particular the degree of compliance with Multi-Annual Guidance Programmes;
5. souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectué – notamment du degré de réalisation des programmes d'orientation pluriannuels;

Their main purpose shall be to verify that, overall, official controls take place in Member States in accordance with the multi-annual national control plans referred to in Article 41 and in compliance with Community law.
Leur principal objectif est de vérifier que, en règle générale, les contrôles officiels effectués dans les États membres se déroulent conformément aux plans de contrôle nationaux pluriannuels visés à l'article 41 et dans le respect du droit communautaire.