Traduction de «compliance with community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

compliance audit | compliance auditing | audit of compliance with… | auditing for compliance with… | authority audit | compliance attestation
audit de conformité | vérification de conformité | attestation de conformité

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]
audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

adherence to therapy | adherence to treatment | adherence | compliance with therapy | compliance with treatment | compliance
observance thérapeutique | adhésion au traitement | fidélité au traitement | respect du traitement | assiduité au traitement | compliance | compliance au traitement | compliance thérapeutique | adhérence au traitement | adhérence thérapeutique

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]
Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]
rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementation of and compliance with Community law should be carefully monitored, and any problem of compliance should be addressed and resolved among concerned parties according to existing procedures in a transparent and predictable manner.
La mise en oeuvre de la législation communautaire et le respect de celle-ci devraient faire l'objet d'un suivi rigoureux et tout problème dans l'observation des règles devrait être examiné et résolu par les parties concernées suivant les procédures en vigueur d'une manière transparente et prévisible.

Where Member States take action to ensure compliance with Community requirements, the authorities performing verifications of compliance should be sufficiently independent of air navigation service providers.
Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

1. When, as a result of any inquiry, the Commission considers that expenditure was not effected in compliance with Community rules, it shall communicate its findings to the Member State concerned and indicate the corrective measures needed to ensure future compliance with those rules.
1. Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément à la réglementation communautaire, elle communique ses constatations à l’État membre concerné et lui indique les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation.

Community controls have shown and reported non-compliance with Community legislation; and
si les contrôles communautaires ont révélé et amené à signaler un manquement au droit communautaire, et

Community controls have shown and reported non-compliance with Community legislation.
si les contrôles communautaires ont révélé et amené à signaler un manquement au droit communautaire,

(a)Community controls have shown and reported non-compliance with Community legislation.
a)si les contrôles communautaires ont révélé et amené à signaler un manquement au droit communautaire,

(9) Where Member States take action to ensure compliance with Community requirements, the authorities performing verifications of compliance should be sufficiently independent of air navigation service providers.
(9) Lorsque les États membres interviennent afin de garantir le respect des exigences communautaires, les autorités exerçant ce contrôle devraient être suffisamment indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.
Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.