Vertaling van "compliance took place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place into non compliance
être placé sur la liste des récalcitrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the December meeting, an exchange of good practice on the Environmental Impact Assessment (EIA) compliance took place.
La réunion de décembre a été l'occasion d'échanger des bonnes pratiques concernant l’évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et sa conformité.

lastly, and in order to guarantee the EPPO’s efficiency, evidence collected by the Office has to be admissible before the courts of the Member States and in full compliance with the law of the Member State where the investigation took place, as well as its own rules set out in the Regulation.
enfin, et en vue de garantir l'efficacité du Parquet européen, les preuves recueillies par le Parquet européen doivent être admissibles devant les tribunaux des États membres et pleinement conformes au droit de l'État membre où s'est déroulée l'enquête, ainsi qu'à ses propres règles telles qu'établies dans le règlement.

In DS397 (compliance procedures following the WTO dispute relating to EU definitive anti-dumping measures on certain iron or steel fasteners from China), the substantive meeting between parties and with third parties took place in November 2014.
Dans l’affaire DS397 (procédures de mise en conformité faisant suite à un différend porté devant l’OMC au sujet des mesures antidumping définitives de l’UE visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine), la réunion de fond entre les parties et en présence de tierces parties a eu lieu en novembre 2014.

Nevertheless, it seems that, with the exception of Luxembourg, consultation of the social partners took place in compliance with Article 4(2).
Cependant, à l’exception du Luxembourg, la consultation des partenaires sociaux semble avoir eu lieu conformément à l’article 4, paragraphe 2.

2. WEEE exported out of the Union shall only count towards the fulfilment of obligations and targets set out in Article 11 of this Directive if, in compliance with Regulations (EC) No 1013/2006 and (EC) No 1418/2007, the exporter can prove that the treatment took place in conditions that are equivalent to the requirements of this Directive.
2. Les DEEE exportés hors de l'Union ne sont comptabilisés pour l'exécution des obligations et la réalisation des objectifs énoncés à l'article 11 de la présente directive que si, en conformité avec les règlements (CE) no 1013/2006 et (CE) no 1418/2007, l'exportateur est en mesure de prouver que le traitement s'est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences définies dans la présente directive.

At the meeting of the Compliance Committee, which took place in Antalya on 8 and 9 November, the contracting parties – notably the United States and Canada – criticised the lack of compliance with ICCAT rules.
Lors de la réunion du comité de conformité, qui s'est tenue à Antalya les 8 et 9 novembre, les parties prenantes – notamment les États-Unis et le Canada – ont critiqué le manque de conformité avec les règles CICTA.

In order to provide a solid knowledge base to its action, in compliance with the better regulation principles, the Commission has carried out a study, which took place prior to enlargement and limited to the 15 old Member States, aimed to assess the actual impact of the provisions of article 6 and their implementation on small retail businesses, the functioning of the internal market and the overall level of consumer protection[1].
Afin de fonder son action sur de bonnes connaissances, conformément aux principes d’une meilleure réglementation, la Commission a réalisé une étude, antérieure à l'élargissement et limitée aux quinze anciens États membres, qui visait à évaluer les incidences effectives des dispositions de l'article 6 et de son application sur les petits commerces de détail, le fonctionnement du marché intérieur et le niveau général de protection des consommateurs[1].