Traduction de «compliance programme regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compliance programme
programme de conformité | programme de mise en conformité

(national)GLP compliance programme
programme(national)de mise en conformité aux BPL

the RAPHAEL programme regarding cultural heritage of European significance
le programme RAPHAEL concernant le patrimoine culturel d'importance européenne

compliance regime [ program of compliance | programme of compliance | compliance program | compliance programme ]
programme de conformité [ régime de conformité ]

conduct survey to assess leisure programmes | obtain feedback regarding entertainment programmes | evaluate entertainment programme | evaluate programmes of entertainment
estimer les programmes de divertissement | évaluer les divertissements | étudier les programmes de divertissement | évaluer les programmes de divertissement

environment compliance manager | environment program coordinator | environmental health officer | environmental programme coordinator
animateur environnement | coordinateur environnemental/coordinatrice environnementale | coordinatrice environnementale | coordonnateur de programmes environnementaux/coordonnatrice de programmes environnementaux

Open-ended Working Group of all Participating Governments of the United Nations Development Programme regarding the Preparations for the Fourth Programming Cycle
Groupe de travail à composition non limitée de l'ensemble des gouvernements participant au Programme des Nations Unies pour le développement chargé d'examiner les préparatifs pour le quatrième cycle de programmation

National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes
Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to beneficiaries of multiannual operations started under rural development programmes approved pursuant to Council Regulation (EC) No 1698/2005 and who are under the cross-compliance obligations, it should be established that the new control system and administrative penalties apply, in order to reduce the administrative burden of the national authorities in charge of checking their compliance and ensure simplification of procedures.
En ce qui concerne les bénéficiaires d’opérations pluriannuelles ayant débuté dans le cadre des programmes de développement rural approuvés en vertu du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil et qui sont soumis à des obligations de conditionnalité, il convient de prévoir que le nouveau système de contrôle et les sanctions administratives s’appliquent, afin de réduire la charge administrative des autorités nationales chargées de contrôler leur conformité et de veiller à la simplification des procédures.

15. Expresses its concern that, in the preparation and implementation of the economic adjustment plans, insufficient attention was given to the impact of economic policy on employment or to its social implications and that, in the case of Greece, the working hypothesis turned out to be based on a mistaken assumption regarding the economic multiplier effect, resulting in failure to act in time to protect the most vulnerable against poverty, in-work poverty and social exclusion; calls on the Commission to take account of social indicators also for the purpose of renegotiating the economic adjustment programmes and replacing the measures recommended for each Member State, with a view to ensuring the necessary conditions for growth and full compliance with the EU’s basic social principles and values;
15. s'inquiète du fait que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes d'ajustement économique, l'attention adéquate n'a pas été accordée aux répercussions des politiques économiques sur l'emploi et leurs implications sociales, d'une part, et que, dans le cas de la Grèce, il s'est avéré que l'hypothèse de travail était fondée sur un multiplicateur économique erroné, ce qui a empêché de prendre en temps utile des mesures de protection des personnes les plus exposées à la pauvreté, à la pauvreté au travail et à l'exclusion sociale, d'autre part; invite la Commission à prendre en compte les indicateurs sociaux aux fins des négociations en vue de l'adaptation des programmes d'ajustement économique et dans le cadre du remplacement des mesures recommandées par pays, afin d'assurer les conditions nécessaires à la croissance mais aussi le respect sans faille des valeurs sociales et des principes fondamentaux de l'Union européenne;

6. On the basis of the compliance requirements for national agencies referred to in Article 27(4), the Commission shall review the national management and control systems, in particular on the basis of the ex-ante compliance assessment provided to it by the national authority, the national agency's yearly management declaration and the opinion of the independent audit body thereon, taking due account of the yearly information provided by the national authority on its monitoring and supervision activities with regard to the Programme.
6. Eu égard aux obligations de conformité des agences nationales visées à l'article 27, paragraphe 4, la Commission examine les systèmes nationaux de gestion et de contrôle, notamment sur la base de l'évaluation de conformité ex-ante fournie par l'autorité nationale, de la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale et de l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, et en tenant dûment compte des informations fournies annuellement par l'autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du programme.

2. Upon accepting the ex-ante compliance assessment by the national agency designated for the Programme, the Commission shall formalise the legal responsibilities with regard to the financial agreements relating to the predecessor Lifelong Learning and Youth in Action programmes which are still open at the start of the Programme.
2. Après son acceptation de l'évaluation de conformité ex-ante de l'agence nationale désignée pour le programme, la Commission détermine en bonne et due forme les responsabilités juridiques concernant les accords financiers relatifs aux programmes précédents Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action qui ne sont pas encore clos au début du programme.

notifying the regulatory authority on any substantial breaches with regard to the implementation of the compliance programme; and
notifier à l’autorité de régulation tout manquement substantiel dans la mise en œuvre du programme d’engagements; et

(d) notifying the regulatory authority on any substantial breaches with regard to the implementation of the compliance programme; and
d) notifier à l'autorité de régulation tout manquement substantiel dans la mise en œuvre du programme d'engagements; et

(d) notifying the regulatory authority on any substantial breaches with regard to the implementation of the compliance programme; and
(d) notifier à l'autorité de régulation tout manquement substantiel dans la mise en œuvre du programme d'engagements; et

ensure the effective and transparent implementation of the Community actions provided for by the programme in conformity with the Annex and, as regards Action 2, with the legal instruments referred to in Article 7(1) and in compliance with the programme's objectives of academic excellence in selecting the beneficiaries of the programme.
garantit une exécution efficace et transparente des actions communautaires prévues par le programme, conformément aux dispositions de l'annexe et, pour l'action 2, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 7, paragraphe 1, ainsi que dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme dans la sélection des bénéficiaires du programme.

Since this involves new technical and financial management instruments for participation in the specific programme for cooperation, the Commission will have to establish management structures which ensure compliance with the criteria, transparency as regards priorities, and sound and efficient management, reporting regularly on all these aspects to Parliament.
S’agissant de nouveaux instruments de gestion technique et financière et de participation au programme spécifique «Coopération», la Commission devra créer les mécanismes de gestion propres à assurer le respect des critères, la transparence dans les priorités, une gestion saine et efficace, et en rendre compte périodiquement au Parlement.

Having studied how to improve both the definition of the MAGP and the measurements regarding the capacities of each fleet, we come to the crux of the matter: control of the degree of compliance with the multiannual programmes and control of the compliance with what the Council agrees on the proposal of the Commission.
Nous en arrivons au point le plus controversé, une fois étudiée la façon d’améliorer la définition du POP et les mesures des capacités de chacune des flottes : le contrôle du respect des programmes pluriannuels, le contrôle du respect de ce que le Conseil décidera sur proposition de la Commission.