Vertaling van "compliance measures taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

long time-lag before the measures taken have begun to bite
délais importants de réaction

measures taken as of right
mesures d'office

Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes
Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

measure taken to build competencies
mesure de qualification

compliance measurement
mesure de conformité

Commercial Compliance Measurement Project
Projet d'évaluation de l'observation dans le secteur commercial

Commercial Compliance Measurement
mesure de l'observation dans le secteur commercial

ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures
garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the same commitment extends to measures taken by the EU and its Member States to ensure compliance with IHL in their own conduct, including by their own forces, such measures are not covered by these Guidelines
Cet attachement au droit humanitaire international vaut également pour les mesures que prennent l'UE et ses États membres pour garantir le respect du droit humanitaire international dans le cadre de leurs propres activités, y compris celles de leurs propres forces, mais cet aspect n'est pas couvert par les présentes lignes directrices

Economic operators should have the possibility to request that compliance measures taken with a view to possible admission to the concession award procedure be examined.
Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de demander que soient examinées les mesures de mise en conformité prises en vue d’une éventuelle admission à la procédure d’attribution d’une concession.

Economic operators should have the possibility to request that compliance measures taken with a view to possible admission to the concession award procedure be examined.
Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de demander que soient examinées les mesures de mise en conformité prises en vue d'une éventuelle admission à la procédure d'attribution d'une concession.

Economic operators should have the possibility to request that compliance measures taken with a view to possible admission to the procurement procedure be examined.
Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de demander que soient examinées les mesures de mise en conformité prises en vue d'une éventuelle admission à la procédure de passation de marché.

Those measures should be defined by national law, taking into account the specific circumstances of the Member State concerned, and they may include, inter alia, measures taken by the contractor concerning documentation of compliance with administrative requirements and control measures in order to ensure effective monitoring of compliance with the applicable rules on the posting of workers.
Ces mesures devraient être fixées dans le droit national, compte tenu des circonstances particulières de l'État membre concerné, et elles peuvent comprendre notamment des mesures prises par le contractant concernant la documentation relative au respect des exigences administratives ainsi que des mesures visant à assurer un contrôle effectif du respect de la réglementation applicable en matière de détachement de travailleurs.

4. The Commission shall report to the Conference of the Parties to the Convention serving as the meeting of the Parties to the Nagoya Protocol on the measures taken by the Union to implement compliance measures in respect of the Nagoya Protocol.
4. La Commission présente à la conférence des parties à la convention siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Nagoya un rapport sur les mesures prises par l’Union pour mettre en œuvre les mesures concernant le respect dudit protocole.

The information referred to in the first subparagraph shall include in particular information on compliance with the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (5), appropriate and relevant information on measures taken for soil, water and air protection, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and appropriate and relevant information concerning measures taken in order to take into account the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).
Les informations visées au premier alinéa comportent notamment des informations sur le respect des critères de durabilité énoncés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, des informations appropriées et pertinentes sur les mesures prises pour la protection des sols, de l’eau et de l’air, la restauration des terres dégradées, sur les mesures visant à éviter une consommation d’eau excessive dans les zones où l’eau est rare, ainsi que sur les mesures prises pour tenir compte des éléments visés à l’article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

7. Manufacturers who consider or have reason to believe that a toy which they have placed on the market is not in conformity with the applicable Community legislation shall take the necessary corrective measures to bring that toy into conformity or withdraw it from the market and recall it from end users, if appropriate. They shall immediately inform the national authorities of the Member States where they made the toy available to this effect, giving details, in particular, of the non-compliance and of the corrective measures taken.
7. Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, qu'un jouet qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la législation communautaire applicable, prennent les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer du marché et obtenir son retour de la part des utilisateurs finals, si nécessaire. Ils en informent immédiatement les autorités nationales des États membres dans lesquels ils ont mis le jouet à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et les mesures correctives adoptées.

To this end Member States are obliged to designate public agencies to monitor compliance with consumer protection laws and a single coordination office for cross-border cooperation with the agencies of other Member States and to endow them with minimum powers as regards access to documents, obtaining information, and on-site inspectors and as regards enforcement measures taken by the authorities on their own authority or on the basis of a judicial order. These powers must be exercised in conformity with national laws.
À cette fin, les États membres sont tenus de nommer des autorités publiques chargées de surveiller le respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs ainsi qu'un bureau de coordination chargé de la coopération transfrontalière avec les organismes des autres États membres et de doter ces autorités d'un minimum de compétences en matière d'investigations concernant la collecte d'informations et les enquêtes sur place et en matière de contrôle, en vertu de leurs compétences propres par voie d'une ordonnance de justice. Ces compétences doivent être exercées en conformité avec la législation nationale.

An annual report, setting out the measures taken, shall be submitted by the person or body responsible for monitoring the compliance programme to the regulatory authority referred to in Article 23(1) and published.
La personne ou l'organisme responsable du suivi du programme d'engagements présente tous les ans à l'autorité de régulation visée à l'article 23, paragraphe 1 un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.