Vertaling van "compliance combat corruption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combating corruption | fight against corruption
lutte contre la corruption

combating corruption in the private sector
lutte contre la corruption dans le secteur privé

Council Framework Decision 2003/568/JHA of 22 July 2003 on combating corruption in the private sector
Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé

Sub-Committee on Combating Corruption
Sous-comité pour combattre la corruption

Helping Countries Combat Corruption: The Role of the World Bank
Helping Countries Combat Corruption: The Role of the World Bank

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

. governments' efforts . to combat tax evasion, improve tax compliance . combat corruption and money- laundering, is increasingly central to a host of policy discussions.
[.] les efforts des gouvernements [.] pour lutter contre l'évasion fiscale et améliorer l'observation des règles fiscales [.] combattre la corruption et le blanchiment d'argent se trouvent de plus en plus au cœur d'une foule de discussions stratégiques.

32. Emphasises that the rule of law and economic progress are interconnected; reaffirms its support for the economic diversification of the countries of Central Asia, the development of a sustainable energy sector and improved transportation links connecting Caspian resources to the European market as a way to achieve economic development and steady GDP growth; calls on the EU to foster the creation of a climate of economic stability through a secure and stable legal framework, and by combating corruption and nepotism, which is crucial to attracting foreign investments, fostering innovation and stimulating true private entrepreneurship, including microcredits for projects set up by independent women, in compliance with international social, labour and environmental standards;
32. souligne que progrès en matière d'état de droit et progrès économique sont étroitement liés; réaffirme son appui à la diversification économique des pays d'Asie centrale, au développement d'un secteur énergétique durable et à l'amélioration des transports permettant d'acheminer les ressources de la mer Caspienne vers le marché européen, pour mieux garantir leur épanouissement économique et une croissance régulière de leur PIB; invite l'Union à encourager la mise en place d'un cadre de stabilité économique grâce à un cadre juridique sûr et stable, et en luttant contre la corruption et le népotisme, toutes entreprises cruciales si l'on veut attirer les investissements étrangers, stimuler l'innovation et un véritable entreprenariat privé, y compris en recourant aux microcrédits pour les projets lancés par des femmes indépendantes, dans le respect des normes internationales en matière de droit social, du travail et de l'environnement;

34. Draws attention to the existence of a handbook based on the OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, which allows companies to take effective internal control, and ethical and compliance measures, in order to prevent and detect cross-border corruption;
34. rappelle l'existence d'un guide basé sur la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales qui permet aux entreprises de prendre des mesures efficaces de contrôle interne, ainsi que de déontologie et de conformité aux fins de prévention et de détection de la corruption transnationale;

It highlights the need for that country to make progress in compliance with the law and to combat corruption, as well as the need to strengthen the rule of law and respect for minorities.
Il souligne la nécessité que ce pays fasse des progrès en matière de respect de la loi et qu’il lutte contre la corruption ainsi que la nécessité de renforcer l’État de droit et le respect des minorités.

Proposals must now be put forward to implement methods of monitoring non-compliance, along with monitoring systems and measures to combat corruption in Member States.
Mais il convient d’ores et déjà d’avancer avec des propositions qui garantissent des formes d’accompagnement au niveau des procédures d’infraction, des systèmes de contrôle et des mesures de lutte contre la corruption dans les différents États membres.

It evaluates in two phases through peer review, the compliance with undertakings contained in these legal instruments and thus contributes to identifying deficiencies and insufficiencies of national mechanisms against corruption, and to prompting the necessary legislative, institutional and practical reforms in order to better prevent and combat corruption.
Il évalue en deux phases, selon une procédure d'évaluation par les pairs, le respect des engagements contenus dans ces instruments juridiques et contribue ainsi à repérer les déficiences et les insuffisances des mécanismes nationaux de lutte contre la corruption et à susciter les réformes législatives, institutionnelles et pratiques nécessaires pour mieux prévenir et combattre la corruption.

(21) Whereas this Regulation in no way diminishes the powers and responsibilities of the Member States to take measures to combat fraud affecting the Communities' financial interests; whereas entrusting to an independent Office the task of conducting external administrative investigations in this area is accordingly in full compliance with the subsidiarity principle laid down by Article 5 of the Treaty; whereas the operation of the Office is likely to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activities affecting the Communities' financial interests and is therefore compatible with the proportionality principle,
(21) considérant que le présent règlement ne diminue en rien les compétences et responsabilités des États membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; que, dès lors, l'attribution de la fonction d'effectuer des enquêtes administratives externes à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE; que le fonctionnement d'un tel Office est apte à réaliser une lutte plus efficace contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et qu'il respecte donc également le principe de la proportionnalité,

(21) Whereas this Regulation in no way diminishes the powers and responsibilities of the Member States to take measures to combat fraud affecting the Communities' financial interests; whereas entrusting to an independent Office the task of conducting external administrative investigations in this area is accordingly in full compliance with the subsidiarity principle; whereas the operation of the Office is likely to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activities affecting the Communities' financial interests and is therefore compatible with the proportionality principle,
(21) considérant que le présent règlement ne diminue en rien les compétences et les responsabilités des États membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; que, dès lors, l'attribution de la fonction d'effectuer des enquêtes administratives externes à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité; que le fonctionnement d'un tel Office est apte à réaliser une lutte plus efficace contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et qu'il respecte donc également le principe de la proportionnalité,