Traduction de «compliance by non-contracting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract
garantir le respect des contrats de garantie

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

contract compliance
respect des contrats

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

non-compliance | non-observance | inobservance
inobservation | défaut d'observation

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
contrat non résiliable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Acknowledges that the Joint Undertaking has a system for performing audits at the level of contractors with the aim of checking compliance with the quality assurance requirements; notes that the result of ex-post audits on grants and financial compliance verifications on contract implementation arising from the implementation of the overall monitoring and control strategy were not available at the time of the Court's audit in April 2014;
28. note que l'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité; note que les résultats des audits ex post concernant les subventions et les contrôles financiers et de conformité concernant l'exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n'étaient pas disponibles au moment de l'audit de la Cour en avril 2014;

28. Acknowledges that the Joint Undertaking has a system for performing audits at the level of contractors with the aim of checking compliance with the quality assurance requirements; notes that the result of ex-post audits on grants and financial compliance verifications on contract implementation arising from the implementation of the overall monitoring and control strategy were not available at the time of the Court's audit in April 2014;
28. note que l'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité; note que les résultats des audits ex post concernant les subventions et les contrôles financiers et de conformité concernant l'exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n'étaient pas disponibles au moment de l'audit de la Cour des comptes en avril 2014;

We will be meeting in June to undertake a comprehensive review of compliance by each contracting party's vessels in the NRA with a view to making that level of compliance transparent and allowing the commission in September to take corrective action in the event that there is widespread non-compliance or that a particular contracting party has non-compliance.
Nous allons nous réunir en juin pour entreprendre un examen détaillé de la conformité de chaque bateau des parties contractantes dans la ZRO afin d'accroître la transparence de la conformité et de permettre à la Commission de prendre des mesures correctives en septembre en cas de non-conformité générale ou si l'une des parties contractantes viole les règles.

These involved inappropriate sole-sourcing, contract-splitting, and non-compliance with the contracting policy for former public servants in receipt of a pension.
Mentionnons, par exemple, l'attribution inappropriée de marchés à fournisseur unique, le fractionnement de marchés, la non-conformité à la politique sur les marchés avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.

While such massive investment in control has doubtless led to much better compliance, at least as far as the EU fishery is concerned, many concerns remain about the historical over-fishing (by the EU and others), the extent of current IUU catches and the degree of compliance by other Contracting Parties.
Alors qu'un investissement aussi massif dans des actions de contrôle a sans nul doute permis de garantir une plus grande conformité avec les règles, au moins pour ce qui est de la pêche de l'Union européenne, de nombreuses inquiétudes persistent quant à la surpêche pratiquée traditionnellement (par l'Union européenne et d'autres pays), à l'ampleur des prises INN (illicites, non déclarées et non réglementées) et au niveau de conformité des autres parties contractantes.

Public Works successfully implemented strategies, again with DND, to fast-track the contracting processes, and we managed the two competitive contracting processes that were examined in compliance with applicable contracting policies.
En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons également mis en oeuvre avec succès des stratégies pour accélérer les processus de passation de marchés. Nous avons aussi géré les deux processus de passation de marchés concurrentiels qui ont été examinés conformément aux politiques en matière de passation de marché applicables.

Enforcing compliance against non-Contracting party vessels.
faire observer la réglementation à l’encontre des bateaux des parties non contractantes.

For that reason, NAFO adopted in September 1997 a "Scheme to Promote Compliance by Non-Contracting Party vessels with the Conservation and Enforcement Measures Established by NAFO", the objective of which is to ensure that the effectiveness of conservation and enforcement measures established by NAFO is not undermined by non-Contracting vessels.
Pour cette raison, la NAFO a adopté, en septembre 1997, un "Programme visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes des mesures de conservation et d'exécution arrêtées par la NAFO", dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution arrêtées par la NAFO ne sera pas compromise par les navires de parties non contractantes.

17. Calls for European law to allow, and require, "contract compliance" whereby external contracts and funding agreements must include an obligation to implement equal opportunities policies;
17. demande que la législation européenne prévoie et exige la bonne exécution des contrats en vertu de laquelle les contrats et accords de financement externes comporteraient l'obligation de mettre en œuvre une politique d'égalité des chances;

The proposal has two main objectives: firstly, a scheme of control and enforcement is to be established for the Contracting Parties; and, secondly, a programme promoting compliance by non-Contracting Party vessels with NEAFC’s regulations is to be carried out.
La proposition a deux objectifs principaux : d'une part, la création d'un schéma de contrôle et de surveillance pour les parties contractantes et, d'autre part, la mise en œuvre d'un programme visant à promouvoir l'application des règles de la CPANE par les navires battant pavillon d'un pays tiers.