Traduction de «compliance burden upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The income tax compliance burden on Canadian big business
Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes

reduce the tax compliance burden
alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales

compliance burden
coûts d'observation

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. It should be recognized that historically anti-fraud measures typically place a greater compliance burden upon businesses that want to comply with VAT law, whilst the targeted fraudsters will either ignore the measure, or just move on to another scam.
2. Il convient de reconnaître que, traditionnellement, les mesures de lutte contre la fraude imposent de lourdes contraintes aux entreprises qui entendent respecter la législation TVA, alors que les fraudeurs ignorent la mesure ou se contentent de passer à un autre mécanisme de fraude.

To the extent that it is possible, any anti-fraud QRM needs to be introduced without increasing the compliance burden upon taxpayers.
Dans la mesure du possible, un MRR destiné à lutter contre la fraude doit être mis en place sans accroître les contraintes liées au respect des règles qui pèsent sur les contribuables.

The CRTC is given numerous powers in relation to this mandate, including the right to cause a demand to be served on a telecommunications provider to verify compliance with Bill C-28, and to prevent disclosure of that demand for the purposes of protecting an investigation (clause 15).21 The telecommunications provider, which is required to preserve data for the purposes of complying with the demand, is entitled to apply for a review if either the preservation of data or non-disclosure would place an undue burden upon it (clause 16).
Le CRTC obtient de nombreux pouvoirs relativement à ce mandat, notamment le droit de faire signifier à un télécommunicateur une demande pour s’assurer que ce dernier respecte le projet de loi et pour l’empêcher de divulguer cette demande afin de ne pas compromettre le déroulement d’une enquête (art. 15) 21. Le télécommunicateur qui est tenu de préserver des données pour se conformer à la demande peut demander une révision de celle-ci au motif que la préservation de tout ou partie des données lui causerait un fardeau injustifié (art. 16).

The CRTC is given numerous powers in relation to this mandate, including the right to cause a demand to be served on a telecommunications provider to verify compliance with the ECPA, and to prevent disclosure of that demand for the purposes of protecting an investigation (clause 15) (19) The telecommunications provider, which is required to preserve data for the purposes of complying with the demand, is entitled to apply for a review if either the preservation of data or non disclosure would place an undue burden upon it (clause 16).
Le CRTC obtient de nombreux pouvoirs relativement à ce mandat, notamment le droit de faire signifier à un télécommunicateur une demande pour s’assurer que ce dernier respecte la LPCE et pour l’empêcher de divulguer cette demande afin de ne pas compromettre le déroulement d’une enquête (art. 15) (19) Le télécommunicateur qui est tenu de préserver des données pour se conformer à la demande peut demander une révision de celle-ci au motif que la préservation de tout ou partie des données lui causerait un fardeau injustifié (art. 16).

8. As regards demonstrating compliance with the information requirements referred to in this Chapter, the burden of proof shall be upon the trader.
8. S'agissant de démontrer le respect des obligations d'information visées dans le présent chapitre, la charge de la preuve incombe au professionnel.

This registration system should in principle not be based upon substantive examination as to compliance with requirements for protection prior to registration, thereby keeping to a minimum the registration and other procedural burdens on applicants.
En principe, le système d'enregistrement ne devrait pas être basé sur un examen visant à déterminer préalablement à l'enregistrement si le dessin ou modèle remplit les conditions d'obtention de la protection, ce qui permettrait de réduire au minimum les modalités de l'enregistrement et autres démarches à accomplir par le demandeur.