Traduction de «compliance and enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

International Network for Environmental Compliance and Enforcement | INECE [Abbr.]
INECE | Réseau international pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement [Abbr.]

Bureau of Compliance and Enforcement
Bureau de la conformité et de l'application de la loi

Bi-National Marine Security Compliance and Enforcement Working Group
Groupe de travail binational sur la conformité et l'exécution en sûreté maritime

compliance enforcing with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance enforcing | ensure compliance with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance ensuring
assurer la conformité à la réglementation sur la radioprotection

compliance ensuring with aquaculture standards | ensuring compliance with aquaculture standards | compliance enforcing with aquaculture standards | ensure compliance with aquaculture standards
assurer la conformité à des normes d’aquaculture

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lack of compliance and enforcement
Manque de respect et de mise en œuvre de la législation

61. Reiterates that in any legally binding climate change agreement, a robust system of compliance and enforcement is key in order to ensure that all countries taking part in the climate change agreement comply with their commitments, receive support where necessary and are held accountable for non-compliance;
61. rappelle que tout accord sur le changement climatique juridiquement contraignant doit s'appuyer sur un système d'application et de mise en conformité solide afin de veiller à ce que tous les pays qui sont parties à l'accord respectent leurs engagements, reçoivent un soutien lorsqu'ils en ont besoin et soient tenus pour responsables en cas de manquement;

60. Reiterates that in any legally binding climate change agreement, a robust system of compliance and enforcement is key in order to ensure that all countries taking part in the climate change agreement comply with their commitments, receive support where necessary and are held accountable for non-compliance;
60. rappelle que tout accord sur le changement climatique juridiquement contraignant doit s'appuyer sur un système d'application et de mise en conformité solide afin de veiller à ce que tous les pays qui sont parties à l'accord respectent leurs engagements, reçoivent un soutien lorsqu'ils en ont besoin et soient tenus pour responsables en cas de manquement;

Title 5 of the MLC concerns compliance and enforcement and its Regulation 5.1 is entitled "flag State responsibilities".
Le titre 5 de la convention du travail maritime concerne la conformité et la mise en application et sa règle 5.1 est intitulée "Responsabilités de l’Etat du pavillon".

The aim of this Directive is to introduce certain compliance and enforcement provisions, envisaged in Title 5 of MLC 2006, which relate to those parts of MLC 2006 in respect of which the required compliance and enforcement provisions have not yet been adopted.
La présente directive a pour objectif d’intégrer certaines dispositions relatives au respect et à la mise en application prévues au titre 5 de la MLC 2006 en ce qui concerne les passages de la MLC 2006 pour lesquels les dispositions requises relatives au respect et à la mise en application n’ont pas encore été adoptées.

The failure of Belize to fulfil its compliance and enforcement obligations infringes also Article III (8) of FAO Compliance Agreement stating that each party shall take enforcement measures in respect of fishing vessels entitled to fly its flag which act in contravention of the provisions of the FAO Compliance Agreement, including, where appropriate, making the contravention of such provisions an offence under national legislation.
Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale.

To ensure that such compliance is enforced, the competent authorities of a Member State should enforce compliance with this Directive.
Afin de garantir que ses dispositions sont respectées, les autorités compétentes d’un état membre devraient veiller au respect de la présente directive.

To ensure that such compliance is enforced, this Directive should establish a means by which the supervisor of that AIFM, in conjunction with ESMA and the relevant Union competent authorities, enforces compliance with this Directive.
Afin de garantir que les dispositions qu'elle contient sont respectées, la présente directive devrait instaurer un mécanisme par lequel l'autorité de surveillance de ces gestionnaires veillerait, en collaboration avec l'AEMF et les autorités compétentes de l'Union, au respect desdites dispositions.

[6] This convention revises four existing conventions and complements them with other provisions, for example, on health and safety at work and on compliance and enforcement including a valid compliance document, inspection and both flag-state and port-state control.
[6] Cette convention porte révision de quatre conventions existantes et y ajoute d'autres dispositions, par exemple sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que le respect et l'application des prescriptions de cette convention, en prévoyant notamment un document de conformité valide, des inspections et des contrôles tant par l'État du pavillon que par l'État du port.

Flaws in compliance and enforcement activities related to current legislation for new and existing substances were also noted by recent Community-wide enforcement projects (SENSE, NONS and EUREX [21]).
De récents projets à l'échelle communautaire (NONS, SENSE and EUREX [21]) ont également révélé que les activités de mise en conformité et de contrôle de l'exécution de la législation en vigueur pour les substances nouvelles et existantes présentaient des failles.