Vertaling van "compliance and enforcement information bulletin " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compliance and Enforcement information bulletin
bulletin d'information de Conformité et Enquêtes

Information Bulletin No. 3 -- Program of Compliance
bulletin d'information numéro 3 -- Programme de conformité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the priority areas Governance and Information should in both sub-programmes support the development of cooperation platforms and the sharing of best practices for more effective compliance and enforcement, including training programmes for judges and public prosecutors, and should generate support from the public and stakeholders for the Union's policy-making efforts in the areas of environment and climate.
Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires "Gouvernance" et "Information" soutiennent la création de plateformes de coopération et le partage des meilleures pratiques afin de rendre plus effectifs le respect et le contrôle de l'application de la législation, y compris des programmes de formation à l'intention des juges et des procureurs, et d'inciter le public et les acteurs concernés à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques dans les domaines de l'environnement et du climat.

For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation
Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation

The EC3 will provide analysis and intelligence, support investigations, provide high level forensics, facilitate cooperation, create channels for information sharing between the competent authorities in the Member States, the private sector and other stakeholders, and gradually serve as a voice for the law enforcement community[24]. · Support efforts to increase accountability of registrars of domain names and ensure accuracy of information on website ownership notably on the basis of the Law Enforcement Recommendations for the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), in compliance with Union law, including the rules on data protection. · Build on recent legislation to continue strengthening the EU's efforts to tackle child sexual abuse online.
L'EC3 fournira des analyses et des informations, contribuera aux enquêtes, apportera des moyens criminalistiques de haut niveau, facilitera la coopération, créera des filières de partage des informations entre les autorités compétentes dans les États membres, le secteur privé et d'autres parties prenantes, et endossera progressivement le rôle de porte-parole des professionnels du maintien de l'ordre[24]; · soutenir les efforts en vue d'étendre la responsabilité des bureaux d'enregistrement des noms de domaine et de garantir l'exactitude des informations sur les propriétaires de site Web, notamment selon les recommandations en matière de maintien de l'ordre à l'intention de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et conformément au droit de l'Union, y compris aux règles sur la protection des données; · s'appuyer sur la nouvelle législation pour continuer à intensifier les efforts de l'UE en vue de lutter contre les abus sexuels sur mineur en ligne.

The NEB has committed to making its compliance and enforcement actions public, and we are working diligently to have this information available as soon as possible.
Il s'emploie avec diligence à diffuser cette information dès que possible.

Enforcement of the obligations related to the MRV system should be based on existing instruments, namely those instituted in application of Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council on compliance with flag State requirements[20] and Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control[21], and on information on the issuance of documents of compliance.
Le contrôle du respect des obligations liées au système MRV devrait reposer sur des instruments existants, à savoir ceux institués en application de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon[20] et de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port[21], ainsi que sur les informations relatives à la délivrance des documents de conformité.

The prohibition will allow for continued use of existing compliance and enforcement strategies to monitor the marketplace and will ensure that established mechanisms for communicating consistent messaging and directives are used to inform industry and the general public.
L'interdiction permettra de poursuivre l'utilisation des stratégies de contrôle et d'application existantes destinées à la surveillance du marché et de s'assurer que les mécanismes existants de communication de messages et de directives uniformes servent à informer l'industrie et le public.

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.
c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures.

This goes to show that the protection of personal information, both in the private and public sectors, requires considerable co-ordination between the various acts and regulations and the activities of those responsible for compliance and enforcement.
Cela démontre que la protection des renseignements personnels, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public, nécessite une grande coordination entre les codes de loi, les lois qui en découlent et ceux qui sont chargés de les appliquer et de les faire respecter.

It was certainly the view that adding this level of information would considerably increase the costs of compliance and enforcement.
Il était certainement d'avis qu'on augmenterait ainsi considérablement le coût de la conformité et de l'application de la loi.

This agreement promotes good order in the oceans through the effective management and conservation of high seas resources by establishing: detailed minimum international standards for the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks; by setting out principles for the conservation and management of those fish stocks based on the precautionary approach and the best available scientific information; by ensuring that such measures taken under national jurisdiction and in the high seas are compatible and coherent; and finally, ensuring there are effective mechanisms for compliance and enforcement of those measures on the high seas.
Cet accord favorise le bon ordre dans les océans grâce à une bonne gestion et à la conservation des ressources hauturières: en établissant des normes internationales minimales détaillées pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poisson hautement migrateur; en définissant des principes pour la conservation et la gestion de ces stocks fondés sur l'approche de précaution et sur la meilleure information scientifique disponible; en s'assurant que de telles mesures nationales prises en haute mer soient compatibles et cohérentes; et, enfin, en s'assurant qu'il existe des mécanismes efficaces d'application et d'exécution de ces mesures en haute mer.