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Traduction de «complex addition were less » (Anglais → Français) :

(5) Subject to subsections (13) and (14), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(4) of the Act in respect of a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000 for the purposes of that subsection and subsection 254.1(2) of the Act and the amount determined by the first formula in subsection 256.2(4) of the Act were ...[+++]

(5) Sous réserve des paragraphes (13) et (14), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(4) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $ pour l’application de ce paragraphe et du paragraphe 254.1(2) de la Loi et que le montant obtenu par la première formule figurant au paragraphe 256.2(4) de la Loi était positif, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une pers ...[+++]


(3) Subject to subsections (13) to (15), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(3) of the Act in respect of a residential complex, an interest in a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000, for the purposes of subsection 2 ...[+++]

(3) Sous réserve des paragraphes (13) à (15), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation, d’un droit sur un tel immeuble ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble, du droit ou de l’adjonction, selon le cas, selon ce paragraphe correspond ...[+++]


(ii) the amount determined for B in the first formula in subsection 256.2(3) for a qualifying residential unit, as defined in subsection 256.2(1), that forms part of the residential complex or addition were less than $450,000;

(ii) la valeur de l’élément B de la première formule figurant au paragraphe 256.2(3), déterminée relativement à une habitation admissible, au sens du paragraphe 256.2(1), qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, était inférieure à 450 000 $;


43 (1) If an individual is entitled to claim a rebate under subsection 254.1(2) of the Act, or to be paid or credited the amount of such a rebate under subsection 254.1(4) of the Act, in respect of a building or part of it in which a residential unit forming part of a residential complex in Ontario is situated, or would be so entitled if the fair market value of the complex, at the time possession of the complex is given to the individual under the agreement for the supply of the complex to the individual, were less than $508,500, ...[+++]

43 (1) Dans le cas où un particulier a le droit de demander le remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) de la Loi, ou de se faire verser ou de faire porter à son crédit le montant de ce remboursement selon le paragraphe 254.1(4) de la Loi, relativement à tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation en Ontario, ou aurait ce droit si la juste valeur marchande de l’immeuble, au moment où la possession de l’immeuble lui est transférée aux termes du contrat portant sur la fourniture de l’immeuble à son profit, était inférieure à 508 500 $, pour l’ ...[+++]


(f) for the purposes of paragraph (e), if the value of the consideration for the particular supply is less than the amount that would be the fair market value of the complex at the time the agreement is entered into if the construction of the complex or, in the case of a substantial renovation of the complex, the last substantial renovation of the complex, were substantially completed at that time, the consideration is deemed to be ...[+++]

f) pour l’application de l’alinéa e), dans le cas où la valeur de la contrepartie de la fourniture donnée est inférieure au montant qui correspondrait à la juste valeur marchande de l’immeuble au moment de la conclusion du contrat si la construction de l’immeuble ou, s’il fait l’objet de rénovations majeures, les dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet étaient achevées en grande partie à ce moment, la contrepartie est réputée être égale à ce montant;


If Bulgaria were to have three additional interconnections there would be less suffering in Bulgaria, and it does not cost a lot of money. The question is why it was not developed.

Il suffirait, pour apaiser les souffrances de la Bulgarie, de trois raccordements supplémentaires. Ce n’est pas très onéreux.


L. whereas the VAT and GDP resources (which were intended at the time when they were established as revenues complementary to traditional EU own resources) have gradually become the principal source of financing for the Community budget; whereas, together with the derogation regimes which have been added to the current own-resources system, they have only made it more complex, more opaque for citizens and increasingly ...[+++]

L. considérant que les ressources TVA et PNB, conçues au moment de leur création comme des recettes complémentaires aux ressources propres traditionnelles de l'Union, sont devenues peu à peu la source principale de financement du budget communautaire et que, vu les régimes dérogatoires dont l'actuel système de ressources propres a été assorti, elles n'ont fait que le rendre plus complexe, plus obscur pour les citoyens et de moins en moins équitable, et ont abouti à instaurer un système de financement qui a entraîné des inégalités ina ...[+++]


Lastly, if there were a regulation, the Court of Justice could interpret its rules in consistent terms, as opposed to the discordant interpretations produced by the highest courts of the various national systems that have ruled on provisions of the Rome Convention. In addition, the substance of the Convention could be modernised by means of appropriate amendments to the regulation, without going through the complex procedures for amen ...[+++]

Le règlement, enfin, garantirait l'interprétation uniforme des normes qui y sont contenues par la Cour de justice, face aux divergences d'interprétation qui existent entre les cours suprêmes des divers ordres nationaux qui se sont prononcées sur la Convention de Rome et il permettrait en outre de moderniser, en y apportant les modifications opportunes, les contenus de la convention elle‑même, sans passer par les procédures complexes de modification des actes internationaux.


In particular, additives which are authorised for an unlimited period and which the report describes as harmless would no longer be available for use in animal production if a complex and cost-intensive authorisation procedure were introduced.

Car c’est justement de ces additifs agréés sans restrictions et considérés comme inoffensifs dans le rapport que la production animale agricole risquerait d’être privée par une procédure d’autorisation complexe et trop coûteuse.


The monthly cheque to a daughter or son in another EU country, the cross-border transfers for books or services, hotels or trips are being subjected to additional charges, despite the fact that the logistics of cross-border trade are supposed to be less complex and less expensive.

Le chèque mensuel envoyé à la fille ou au fils résidant dans un autre pays de l'UE, les paiements transfrontaliers de livres ou de services, de séjours dans des hôtels ou de voyages font l'objet d'un prélèvement supplémentaire alors que la circulation transfrontalière devrait être organisée de manière à devenir plus efficace et financièrement avantageuse.




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Date index: 2022-10-27
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