Vertaling van "completing national measurements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

national measure
mesure des pouvoirs publics

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

logical completeness measure
mesure d'exhaustivité logique

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, on completion of the procedure set out in paragraph 3 of section 5 above, objections are raised by a Member State or Switzerland against a measure taken by Switzerland or a Member State or where the Commission considers a national measure to be non-compliant with the relevant legislation referred to in Section I, the European Commission shall without delay enter into consultation with the Member States, Switzerland and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure, in order to determine whether the national measure is justified or not.
Lorsque, au terme de la procédure exposée au point 5, par. 3 ci-dessus, des objections sont émises par un État membre ou par la Suisse à l'encontre d'une mesure prise par la Suisse ou par un État membre, respectivement, ou lorsque la Commission européenne considère qu'une mesure nationale n'est pas conforme à la législation visée à la section I, cette dernière engage sans délai des consultations avec les États membres, la Suisse et le ou les opérateurs économiques concernés et procède à l'évaluation de la mesure nationale afin de déterminer si celle-ci est justifiée ou non.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 38(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall, without delay, enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.
1. Lorsque, au terme de la procédure prévue à l’article 38, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 19(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.
1. Lorsque, au terme de la procédure prévue à l’article 19, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et l’opérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 38(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.
1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l’article 38, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

These include: completing national environmental assessments at the regional and ecosystems level; implementing conservation measures to measure the ability of natural habitats to provide the services needed to maintain environmental and economic sustainability; completing and following up the national conservation plans; ensuring that federally held lands have a habitat conservation plan in place, not only for species at risk; developing conservation education programs that are aimed at all sectors of society, including schools and businesses; providing support to NGOs that are struggling to assist Canadian businesses to develop and implement environmental conservation into their daily business activities; — Mr. Robitaille, we need to have you wind up very shortly.
Ces activités comprennent: terminer les évaluations environnementales nationales aux niveaux régional et écosystémique; mettre en oeuvre des mesures de conservation pour mesurer la capacité des habitats naturels à fournir les services nécessaires au maintien de la durabilité environnementale et économique; compléter des plans de conservation nationale et en faire le suivi; s'assurer que les terres appartenant au fédéral font l'objet de plans de conservation, et pas seulement pour les espèces en péril; élaborer des programmes de sensibilisation à la conservation destinés à tous les secteurs de la société, y compris les écoles et les entreprises; fournir de l'aide aux ONG qui s'efforcent d'aider les entreprises canadiennes à élaborer et mettre en oeuvre des mesures de conservation environnementales dans le cadre de leurs activités quotidiennes; . Monsieur Robitaille, il faut que vous parveniez rapidement à une conclusion.

[31] Completing national measurements and adopting the associated reduction measures in a larger number of Member States is indispensable to have a meaningful overview of progress in the European Union (i.e. what has been done to tackle burden of EU origin and of purely national origin) and to ensure that enterprises see the difference in their day-to-day operations.
[31] Il est indispensable de finaliser les mesures nationales et d’adopter les mesures d’allègement y associées dans un grand nombre d’États membres pour avoir une vue d’ensemble des progrès dans l’Union européenne (c’est-à-dire ce qui a été fait pour gérer la charge d’origine communautaire ainsi que la charge purement d’origine nationale) et de veiller à ce que les entreprises perçoivent la différence au quotidien.

Denmark and the United Kingdom have notified measures partially implementing the Directive, but still need to adopt some additional national measures to complete their implementation.
Le Danemark et le Royaume-Uni ont communiqué des mesures de transposition partielle de la directive et doivent adopter des dispositions complémentaires.

A national measure such as that at issue in the main proceedings, which deprives employees dismissed before they have completed two years' continuous employment for the same employer of the right not to be unfairly dismissed, is contrary to Articles 5(1) and 6 of Directive 76/207, in so far as such a measure on the one hand allows dismissal on grounds referable to the employee's sex, and on the other hand makes it impossible or exceptionally difficult to provide a legal remedy for dismissed employees who consider themselves thereby wronged.
«Une mesure nationale qui, telle que la mesure dont il s'agit dans la procédure au principal, prive les travailleurs qui sont licenciés avant d'avoir accompli deux années d'emploi ininterrompu chez le même employeur du droit de ne pas être licencié abusivement est contraire aux articles 5, paragraphe 1, et 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, respectivement dans la mesure où, d'une part, elle permet que le licenciement soit aussi fondé sur le sexe et, d'autre part, elle rend impossible ou extrêmement difficile la protection juridictionnelle des personnes licenciées qui estiment qu'elles sont affectées pour la raison précitée».

'A national measure such as that at issue in the main proceedings, which deprives employees dismissed before they have completed two years' continuous employment for the same employer of the right not to be unfairly dismissed, is contrary to Articles 5(1) and 6 of Directive 76/207, in so far as such a measure on the one hand allows dismissal on grounds referable to the employee's sex, and on the other hand makes it impossible or exceptionally difficult to provide a legal remedy for dismissed employees who consider themselves thereby wronged'.
«Une mesure nationale qui, telle que la mesure dont il s'agit dans la procédure au principal, prive les travailleurs qui sont licenciés avant d'avoir accompli deux années d'emploi ininterrompu chez le même employeur du droit de ne pas être licencié abusivement est contraire aux articles 5, paragraphe 1, et 6 de la directive 76/207, respectivement dans la mesure où, d'une part, elle permet que le licenciement ait aussi lieu pour des raisons liées au sexe et, d'autre part, elle rend impossible ou extrêmement difficile la protection juridictionnelle aux personnes licenciées qui estiment qu'elles sont affectées pour la raison précitée».

Derogations COM(89) 670 5/ 2/1990 CONTENT OF PROPOSALS - The aim of the proposal for a Decision on expenditure in the veterinary field (COM(89) 666 final) is to reinforce Community action in terms of funding in order to protect and raise the standard of public and animal health in the Community, by participating in emergency measures, national measures and the implementation of a new veterinary control strategy in order to complete the internal market.
Dérogations COM(89) 670 05/02/1990 CONTENU DES PROPOSITIONS - La proposition de décision relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(89) 666 final) vise à renforcer l'action communautaire dans le domaine financier pour protéger et élever le niveau sanitaire et zoosanitaire de la Communauté, en participant aux interventions d'urgence, aux actions nationales et à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie en matière de contrôles vétérinaires pour l'achèvement du marché intérieur.