Vertaling van "completing his appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certificate of completeness of appeal books
certificat attestant que les dossiers d'appel sont complets

Certificate of Completeness of Appeal Book
Certificat relatif au dossier d'appel

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His concern was why we would have a complete judicial process under which, with leave, one could appeal to the Federal Court of Appeal and, with leave, one could appeal to the Supreme Court of Canada, if, after that, it still had go to a minister's report and the Governor in Council.
Il craignait que cela ouvre droit à une procédure judiciaire en bonne et due forme selon laquelle, avec l'autorisation, on pourrait en appeler à la Cour d'appel fédérale et, avec l'autorisation, se rendre en appel à la Cour suprême du Canada et il se demandait pourquoi on procéderait ainsi puisque, une fois tout cela fait, il fallait quand même un rapport du ministre et l'intervention du gouverneur en conseil.

Senator Carignan: We have a CSE Commissioner: former justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, the Honourable Jean-Pierre Plouffe. I have complete confidence in his work.
Le sénateur Carignan : Nous avons un commissaire du centre qui est un ancien juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, l'honorable Jean-Pierre Plouffe; j'ai pleinement confiance en son travail.

The apparent reason was to prevent him from completing his appeal to the Court in Strasbourg. I invite my colleagues to react to these arbitrary actions by the Russian authorities, who blatantly defy their own laws.
J’invite mes collègues à réagir à ces actions arbitraires entreprises par les autorités russes, qui bravent de manière flagrante leurs propres lois.

complete failure to state adequate reasons in the order under appeal as regards the inadmissibility of the requests that ‘the Commission be ordered to return his personal property to the applicant’, ‘that the contested decision be annulled’ and of ‘the application for damages’, as regards the order that the appellant should pay the costs, and distortion and misrepresentation of the facts, complete failure to carry out any preliminary investigations, confusion and irrationality, and also the erroneous and incorrect interpretation and application of the Community legislation and case-law.
Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi qu'interprétation et application erronées et fausses du droit et de la jurisprudence communautaire.

The Cour du travail (Higher Labour Court), Liège, before which the appeal proceedings were brought, asked the Court of Justice of the European Communities whether it is contrary to Community law for a Member State to refuse a tideover allowance to a national of another Member State who is seeking his first employment on the sole ground that he completed his secondary education in another Member State.
La cour du travail de Liège, saisie en deuxième instance, a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à ce qu’un État membre refuse les allocations d’attente à un ressortissant d’un autre État membre qui est à la recherche d’un premier emploi, au seul motif qu’il a terminé ses études secondaires dans un autre État membre.

It appeals to the RCD [Goma] rebel leaders, in accordance with their verbal undertaking, and to the Rwandan government to do their utmost to ensure that Archbishop Emmanuel Kataliko can return to the see of his archdiocese in Bukavu in complete safety without delay, so that he can resume his pastoral work as both he and the population wish.
Elle appelle les dirigeants rebelles du RCD Goma, comme ils s'y sont oralement engagés, ainsi que le gouvernement rwandais, à tout mettre en oeuvre pour que Mgr Emmanuel Kataliko puisse regagner en toute sécurité et sans délai le siège de son diocèse à Bukavu, pour lui permettre de reprendre sa mission pastorale comme il le souhaite et selon le voeu de la population.

The item may not be considered by the House until the appeal process is complete, unless the sponsor of the item waives his or her right to appeal.
La Chambre ne peut être saisie de l’affaire avant qu’une décision n’ait été rendue dans l’appel, à moins que le parrain ne renonce à son droit d’appel.