Traduction de «completed transposition luxembourg » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dextrotransposition of aorta Transposition of great vessels (complete)
Dextroposition de l'aorte Transposition des gros vaisseaux (complète)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

The European Commission is referring the Czech Republic and Luxembourg to the Court of Justice of the EU over the failure to notify complete transposition of the Directive on measures facilitating mobile workers to exercise their rights in the context of freedom of movement (Directive 2014/54/EU) into their national legislation, more than one year after its transposition deadline.
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE de recours contre la République tchèque et le Luxembourg au motif que ces pays n'ont pas notifié la transposition intégrale de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (directive 2014/54/EU) dans leur droit national, plus d'un an après le délai fixé pour la transposition.

Since complete transposition has not been formally notified by neither of the two Member States, the Commission decided to refer Czech Republic and Luxembourg to the Court of Justice of the EU.
Étant donné que la transposition complète de la directive n'a été formellement notifiée par aucun des deux États membres, la Commission a décidé d'assigner la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE.

The Commission has decided to send reasoned opinions to Austria, Cyprus, theCzech Republic, Estonia, Lithuania, Luxembourg, Portugaland Romania over the failure to notify complete transposition of the Directive concerning EU citizens' right to work in another Member State (Directive 2014/54/EU) into their national legislation.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Autriche, à Chypre, à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Portugal et à la Roumanie au sujet du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de la directive concernant le droit des citoyens de l'UE de travailler dans un autre État membre (directive 2014/54/UE).

The European Commission decided today to send reasoned opinions to the Czech Republic, Cyprus, Spain, Croatia, Luxembourg, Portugal, Romania, Swedenand Slovenia over the failure to notify the complete transposition into their national legislation of the Directive (Directive 2014/67/EU) setting out measures and control mechanisms necessary for the better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of the posting of workers as required by Directive 96/71/EC.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à la République tchèque, à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Suède et à la Slovénie au sujet du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de l'application de la directive (directive 2014/67/UE) qui définit les mesures et mécanismes de contrôle nécessaires pour améliorer et uniformiser davantage la mise en œuvre, l'application et l'exécution du détachement de travailleurs, comme le requiert la directive 96/71/CE.

The communication shows that implementation of the Directive has, generally speaking, been satisfactory, although it should be noted that the United Kingdom and Ireland have no specific implementing provisions and that Luxembourg was the last Member State to complete transposition, which it did only 13 months ago.
La communication montre que la mise en œuvre de la directive a généralement été satisfaisante, bien qu’il convienne d’observer que le Royaume-Uni et l’Irlande n’ont pas de dispositions spécifiques de mise en œuvre et que le Luxembourg a été le dernier État membre à achever la transposition, il y a de cela 13 mois seulement.

However, full results cannot be provided until the remaining countries have completed transposition (Luxembourg and Italy).
Il faut toutefois, pour que le résultat soit complet, attendre que tous les pays aient mené à bien leur travaux de transposition (Luxembourg et Italie).

Infringement procedures are therefore at present open against eleven Member States since Denmark, Finland, France, Greece, Ireland, Luxembourg, Austria and Portugal have not yet completed the transposition process either.
Des procédures d'infraction sont donc actuellement engagées contre onze États membres, étant donné que le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, l'Autriche et le Portugal n'ont eux non plus pas encore mené à bien la procédure de transposition.

According to the report, the position at 1 May 1993 was as follows: eight Member States (Belgium, Denmark, Greece, Spain, France, Italy, Ireland and Luxembourg) had not granted derogations (in Greece, transposition of the Directive was not yet complete, although the existing situation precluded any possibility of derogation).
Selon ce rapport, à la date du 1er mai 1993, il y avait huit États membres qui n'avaient pas accordé de dérogations: la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Irlande et le Luxembourg (pour la Grèce, la transposition de la directive en question n'était pas encore achevée, bien que la situation existante exclue toute possibilité de dérogation).