Traduction de «completed internal market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]
initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]

White Paper on completion of the internal market
Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur

completion of the internal market
achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

Completing the Internal Market: White Paper from the Commission to the European Council
L'achèvement du Marché intérieur : Livre blanc de la Commission à l'intention du Conseil européen

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

international market [ world market | world market situation ]
marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As an illustration, a more complete internal market for services and more systematic regulatory cooperation with major third countries will facilitate international trade in services and the dismantling of behind-the-border barriers.
Par exemple, un marché intérieur plus complet dans le domaine des services et une coopération plus systématique en matière de réglementation avec les principaux pays tiers faciliteront le commerce international des services et le démantèlement des obstacles derrière la frontière.

J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;
J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

Let me agree with all of you in saying that if we would like to have a complete internal market, we need to stress the rights of consumers.
Permettez-moi d’affirmer, en accord avec vous, que pour parvenir à un marché intérieur abouti, nos devons souligner les droits des consommateurs.

2. Stresses the importance of developing an economic environment that encourages investment in RD, promotes innovation and furthers technological progress; restates the major benefits of a completed internal market for energy for both the environment and European industry competitiveness; favours a significant shift from taxation on labour to environmental taxation;
2. souligne qu'il importe de développer un environnement économique qui encourage les investissements dans la recherche et le développement et promeut l'innovation et les avancées technologiques; rappelle que la réalisation du marché intérieur dans le secteur de l'énergie présenterait des avantages majeurs à la fois pour l'environnement et pour la compétitivité du secteur industriel européen; est favorable à un déplacement significatif de la fiscalité du travail vers la fiscalité de l'environnement;

The existence of an internal gas market, parallel to an internal market in electricity, is essential for completion of a true internal energy market within the EU.
L'existence d'un marché intérieur du gaz, en parallèle à un marché intérieur de l'électricité, est essentielle pour parvenir à réaliser un véritable marché intérieur de l'énergie compétitif au sein de l'UE.

Against this backdrop, and in light of the Commission’s decision of 9 December to block the EDP/ENI/GDP merger, I wish to ask the Commission how it can stop a merger that has cross-border repercussions and considerable implications for competition at a time when the prevailing desire is for an integrated Iberian energy market and a more complete internal market in Europe’s energy sector.
Dans ce contexte et à la lumière de la décision de la Commission du 9 décembre de bloquer la fusion EDP/ENI/GDP, permettez que je demande à la Commission comment elle peut suspendre une fusion qui a des répercussions transfrontalières ainsi que des implications considérables sur le plan de la concurrence, à un moment où prévaut le souhait de mettre en place un marché énergétique intégré sur la péninsule Ibérique et un marché intérieur de l’énergie mieux achevé en Europe.

(3) At its meeting in Lisbon on 23 and 24 March 2000, the European Council called for rapid work to be undertaken to complete the internal market in both electricity and gas sectors and to speed up liberalisation in these sectors with a view to achieving a fully operational internal market.
(3) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a demandé que des actions destinées à achever le marché intérieur dans le secteur de l'électricité comme dans celui du gaz soient rapidement entreprises et que la libéralisation dans ces secteurs soit accélérée afin d'établir un marché intérieur pleinement opérationnel.

(a) the experience gained and progress made in creating a complete and fully operational internal market in electricity and the obstacles that remain in this respect, including aspects of market dominance, concentration in the market, predatory or anti-competitive behaviour and the effect of this in terms of market distortion.
a) l'expérience acquise et les progrès réalisés dans la création d'un marché intérieur de l'électricité complet et pleinement opérationnel, ainsi que les obstacles subsistant à cet égard, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel et leur effet en termes de distorsion du marché.