Traduction de «completed by january 1998—then contingency » (Anglais → Français) :

This directive represented the first phase of a policy to liberalise telecommunications markets and which led to the complete liberalisation of these markets on 1 January 1998.
La présente directive a marqué la première étape de la politique de libéralisation des marchés des télécommunications qui a donné lieu à la libéralisation complète de ces marchés, le 1er janvier 1998.

Various changes were then made to the quota system (in 1998 and in 2001), which was finally replaced by a tariff-only system starting from 1 January 2006.
Le système des contingents a été changé plusieurs fois (en 1998 et en 2001) et a finalement été remplacé par un régime uniquement tarifaire, entré en vigueur le 1er janvier 2006.

The Erdut Agreement of November 1995 provided for the peaceful reintegration of Eastern Slavonia into Croatia which was completed in January 1998.
L'accord d'Erdut de novembre 1995 prévoyait la réintégration pacifique de la Slavonie orientale en Croatie, qui s'est achevée en janvier 1998.

The negotiations were completed in January 1998 and the Community signed the new Convention in April 1999 in Berne.
Les négociations se sont achevées en janvier 1998 et la Communauté a signé la nouvelle convention en avril 1999 à Berne.

(12) In short, it is clear from the above provisions that the aid is granted in respect of, firstly, investments in new tangible fixed assets made during the period from 1 January 1995 to 31 December 1997, and then the investment process from 1 January 1998 to 31 December 1999, and secondly the investment expenditure incurred in the preparatory stage(12) of the project which generates the investments, provided that they exceed ESP 2500 million and were initiated between 1 January 1995 and 31 December 1999.
(12) En résumé, il ressort de ces dispositions que l'objet des aides est constitué, d'une part, par l'investissement en actifs fixes matériels neufs réalisés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et ensuite par le processus d'investissement pendant la période de 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, par les dépenses d'investissement(12) effectuées dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements, pour autant qu'ils excèdent 2,5 milliards d'ESP et qu'ils soient initiés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.

– (FR) Mr President, the 1997 directive, issued on 21 January 1998, which undertook the partial liberalisation of postal services in Europe, envisaged a revision at a later date, in a rather convoluted manner, indeed, since it was to be dealt with in a Commission proposal by the end of 1998, then decided by 1 January 2000, to come into force finally by 1 January 2003.
- Monsieur le Président, la directive de 1997, publiée le 21 janvier 1998, qui engageait une libéralisation partielle des services postaux en Europe, prévoyait une révision ultérieure, sous une forme d’ailleurs compliquée, puisqu’elle devait faire l’objet d’une proposition de la Commission avant la fin de 1998, puis être décidée avant le 1er janvier 2000, pour entrer enfin en vigueur avant le 1er janvier 2003.

The Partnership and Cooperation Agreement concluded with Ukraine will enter into force on 1 March 1998, the notifications regarding the completion of the procedures laid down in Article 108, second paragraph, of the Agreement having been completed by the parties as at 29 January 1998.
L'accord de partenariat et de coopération conclu avec l'Ukraine entrera en vigueur le 1er mars 1998, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 108, deuxième alinéa, de l'accord ayant été complétées par les parties à la date du 29 janvier 1998.

The liberalisation of Europe's telecommunications market reached its peak on 1 January 1998 with the complete liberalisation of all telecommunications networks and services in virtually all Member States.
La libéralisation du marché européen des télécommunications a atteint son point culminant le 1er janvier 1998 avec la libéralisation complète de l'ensemble des réseaux et services de télécommunications dans la plupart des États membres de l'Union européenne.

(5) For these reasons, and in accordance with the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994, the continuation of the exception granted with respect of voice telephony is no longer justified. The exception granted by Directive 90/388/EEC should be ended and the Directive, including the definitions used, amended accordingly. In order to allow telecommunications organizations to complete their preparation for competition and in particular to pursue the necessary rebalancing of tariffs, Member States may continue the current special and exclusive rights regarding the provision of voice telephony until 1 January 1998. Member States with less developed networks or with very small networks must be eligible for a temporary exception where this is warranted by the need to carry out structural adjustments and strictly only to the extent necessary for those adjustments. Such Member States should be granted, upon request, an additional transitional period respectively of up to five and of up to two years, provided it is necessary to complete the necessary structural adjustments. The Member States which may request such an exception are Spain, Ireland, Greece and Portugal with regard to less developed networks and Luxembourg with regard to very small networks. The possibility of such transitional periods has also been called for in the Council resolutions of 22 July 1993 and of 22 December 1994.
(5) considérant que, pour ces raisons et conformément aux résolutions du Conseil du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994, le maintien de droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale ne se justifie plus; que l'exception admise par la directive 90/388/CEE doit être supprimée et ladite directive modifiée en conséquence, y compris en ce qui concerne les définitions utilisées; que, afin de permettre aux organismes de télécommunications d'achever de se préparer à la concurrence, et en particulier de continuer le rééquilibrage nécessaire de leurs tarifs, les États membres peuvent maintenir les droits exclusifs et spéciaux actuels relatifs à la téléphonie vocale jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tard; que les États membres dotés de réseaux moins développés ou de très petits réseaux doivent pouvoir bénéficier d'une exception temporaire lorsque celle-ci se justifie par la nécessité de procéder à des ajustements structurels, mais seulement pour la durée nécessaire à ces ajustements; que ces États membres devraient se voir accorder un délai supplémentaire respectivement de cinq ans au maximum ou de deux ans au maximum, sur leur demande, pour autant que ce délai soit requis afin d'achever les ajustements structurels nécessaires; que les États membres qui pourraient demander à bénéficier de cette possibilité sont l'Espagne, l'Irlande, la Grèce et le Portugal en ce qui concerne les réseaux moins développés et le Luxembourg pour ceux de très petite taille; que les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 ont également demandé la possibilité de telles périodes de transition;

4. Until 31 December 1997 for complete vehicles and until 31 December 1999 for completed vehicles following multi-stage type-approval, Article 7 (1) and (2) of Directive 70/156/EEC, as amended by this Directive, shall not apply to vehicles, components and separate technical units belonging to a type for which a national type-approval has been granted before 1 January 1996 or 1 January 1998 or to a type which a Member State has registered, permitted the sale or entry into service of before 1 January 1996 or 1 January 1998.
4. Jusqu'au 31 décembre 1997 pour les véhicules complets et jusqu'au 31 décembre 1999 pour les véhicules complétés suivant la procédure de réception multiétape, l'article 7 paragraphes 1 et 2 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne s'applique pas aux véhicules, composants et entités techniques d'un type pour lequel une réception nationale a été délivrée respectivement avant le 1er janvier 1996 ou le 1er janvier 1998, ni à un type qu'un État membre a immatriculé, ou dont il a autorisé la vente ou la mise en service respectivement avant le 1er janvier 1996 ou le 1er janvier 1998.