Traduction de «complete agreed priority cross-border » (Anglais → Français) :

To expand and improve European infrastructure and complete agreed priority cross-border projects with the particular aim of achieving a greater integration of national markets within the enlarged EU. Member States should develop adequate transport, energy or ICT infrastructures, notably in cross-border sections, as an essential condition to achieve a successful opening up of the network industries to competition..
Pour étendre et améliorer les infrastructures européennes et achever les projets transfrontaliers prioritaires approuvés , notamment en vue de parvenir à une meilleure intégration des marchés nationaux dans l'Union élargie, les États membres devraient développer des infrastructures adéquates en matière de transport, d'énergie ou de TIC, principalement dans les régions transfrontalières, car il s'agit d'une condition essentielle à la réussite de l'ouverture des industries de réseau à la concurrence.

11. To expand and improve European infrastructure and complete agreed priority cross-border projects.
11. Étendre et améliorer les infrastructures européennes et achever les projets transfrontaliers prioritaires approuvés.

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.
1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

Each Member State must designate the authority competent for scrutinising the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure that concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.
Chaque État membre désigne l'autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la société issue de la fusion transfrontalière relève de sa législation nationale.

To expand and improve European infrastructure and complete agreed priority cross-border projects with the particular aim of achieving a greater integration of national markets within the enlarged EU. Member States should develop adequate transport, energy or ICT infrastructures, notably in cross-border sections, as an essential condition to achieve a successful opening up of the network industries to competition In addition, they should introduce appropriate infrastructure pricing systems, as a means to internalise environmental costs to ensure the efficient use of infrastructures and the development of a sustainable modal balance (Integrated guideline No 11).
Pour étendre et améliorer les infrastructures européennes et achever les projets transfrontaliers prioritaires approuvés , notamment en vue de parvenir à une meilleure intégration des marchés nationaux dans l'Union élargie, les États membres devraient développer des infrastructures adéquates en matière de transport, d'énergie ou de TIC, principalement dans les régions transfrontalières, car il s'agit d'une condition essentielle à la réussite de l'ouverture des industries de réseau à la concurrence. Ils devraient en outre instaurer des systèmes de tarification adéquats pour l'usage des infrastructures, de manière à internaliser les coûts environnementaux, afin de contribuer à l'utilisation efficace de ces infrastructures et à un équilibrage modal durable (Ligne directrice intégrée n° 11).

In order to protect the interests of members and others, both the common draft terms of cross-border mergers and the completion of the cross-border merger are to be publicised for each merging company via an entry in the appropriate public register.
Pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, il est opportun que, pour chacune des sociétés qui fusionnent, tant le projet de fusion transfrontalière que la réalisation de la fusion transfrontalière fassent l'objet d'une publicité via une inscription dans le registre public approprié.