CB. whereas the smooth functioning of the EMU requires a full and swift implementation of the measures already agreed upon under the reinforced economic governance framework such as the reinforced SGP and th
e European semester complemented with growth enhancing policies; whereas
within five years, at most, of the date of entry into force of the TSCG, on the basis of an assessment of the experience
with its implementation, the necessary steps shall be taken, in accordance
with the TEU and the TFEU,
with the aim of incorporating the su
...[+++]bstance of the TSCG into the legal framework of the Union;
CB. considérant que le bon fonctionnement de l'UEM exige une mise en œuvre intégrale et rapide des mesures déjà approuvées dans le cadre de la gouvernance économique renforcée, comme le PSC renforcé et le semestre européen, complétées par des politiques visant à favoriser la croissance; considérant que, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du TSCG, les étapes nécessaires devront été franchies, à la lumière d'une évaluation de sa mise en œuvre et conformément au traité UE et au traité FUE, pour intégrer la substance de ce traité dans le cadre légal de l'Union;