Vertaling van "complementary protection status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

brief customers on environmental protection | notify customers of environmental protection status | inform customers environmental protection | informing customers environmental protection
informer des clients sur la protection de l’environnement

foreign national beneficiary of subsidiary protection status
étranger bénéficiant de la protection subsidiaire

subsidiary protection status
statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire

protection status of the site
statut de protection du site

Salary Protection Status
Régime de protection salariale

temporary protected status
statut de protection temporaire

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

legal status of a person in need of protection
statut de personne à protéger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, thought should mainly be given to establishing "corrective" burden-sharing mechanisms that are complementary to the Dublin system, for instance providing for the distribution of beneficiaries of international protection between Member States after they have been granted protection status.
Toutefois, les efforts devraient principalement se concentrer sur la mise en place de mécanismes «correctifs» de partage des charges complétant le régime de Dublin, en prévoyant par exemple la répartition des personnes bénéficiant d’une protection internationale entre les États membres une fois que ces personnes sont officiellement acceptées.

Persons with complementary protection status should be treated in terms of duration of protection in the same way as Refugee Convention refugees bearing in mind that both categories of protected persons have similar needs and circumstances and that successful integration into the asylum country requires a status that enables persons to develop a sense of long-term perspective for the future.
Les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doivent être traités de la même manière, en ce qui concerne la durée de la protection, que les réfugiés au titre de la convention de Genève: ces deux catégories de personnes protégées se trouvent dans des circonstances comparables et ont des besoins similaires, et, en vue d'une intégration réussie dans le pays d'asile, les intéressés doivent bénéficier d'un statut qui leur donne le sentiment de pouvoir placer leur avenir dans une perspective à long terme.

The Directive should under all circumstances apply to all applications for international protection, be it under the 1951 Refugee Convention, under Article 3 of the European Convention on Human Rights, Article 3 of the UN Convention against Torture, Article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, the forthcoming EU status of complementary protection, or any other national provisions providing protection.
La directive devrait s'appliquer en toutes circonstances à toutes les demandes de protection internationale, qu'elles soient déposées aux termes de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de l'article 3 de la convention européenne sur les droits de l'homme, de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture, de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du futur statut sur la protection complémentaire de l'UE ou de toutes autres dispositions nationales octroyant une protection.

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient, it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable;
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu’il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu’elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,

“refugees”, meaning any persons who have been afforded the status of refugee in accordance with Article 1 of the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967; and any persons granted complementary protection in accordance with Member States" international legal obligations, national legislation or national practice; and where appropriate, persons applying to be granted those statuses ;
les " réfugiés ", compris comme toute personne à laquelle a été accordée le statut de réfugié conformément à l'article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, amendée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967; et toute personne à laquelle une protection supplémentaire a été garantie conformément aux obligations légales internationales des États membres, à leur législation nationale ou à leur pratique nationale et, en tant que de besoin, les personnes qui sollicitent leur admission auxdits statuts ;

They agreed to recognize the Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada as a source of independent advice on the status of species at risk nationally and to establish complementary legislation and programs that provide for effective protection of species at risk throughout Canada.
Elles ont accepté de reconnaître le Comité sur le statut des espèces en péril au Canada comme étant une source indépendante d'avis sur le statut des espèces en péril au niveau national et d'établir une législation et des programmes complémentaires qui assureront la protection efficace des espèces en péril partout au Canada.