Vertaling van "complement public enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

public enforcement
contrôle public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, private access for such cases has a potential to complement public enforcement in this area.
Toutefois, l'accès privé dans de tels cas pourrait compléter les mesures publiques d'application de la loi.

(5) Actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement of infringements of competition law and are complemented by alternative avenues of redress, such as consensual dispute resolution or public enforcement decisions that give parties an incentive to provide compensation.
5) Les actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément parmi d'autres d'un système efficace de répression des infractions au droit de la concurrence à l'initiative de la sphère privée. Il s'y ajoute d'autres voies de recours comme la résolution consensuelle des litiges ou les décisions de mise en œuvre par la sphère publique qui encouragent les parties à assurer une indemnisation.

5. Welcomes the fact that the deliberative draft text of 2 October 2010 confirms, in its preamble, ACTA’s aim of providing effective and appropriate means of IPR enforcement, complementing the TRIPS agreement and taking into account differences in the respective legal systems and practices of the ACTA parties; and insists on the fact that the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at its Fourth Ministerial Conference, held in Doha, Qatar, are the building blocks underpinning the ACTA deliberative draft text of 2 October 2010 and that, therefore, any enforcement of ACTA should comply with these principles;
5. se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;

5. Welcomes the fact that the deliberative draft text of 2 October 2010 confirms, in its preamble, ACTA's aim of providing effective and appropriate means of IPR enforcement, complementing the TRIPS agreement and taking into account differences in the respective legal systems and practices of the ACTA parties; and insists on the fact that the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at its Fourth Ministerial Conference, held in Doha, Qatar, are the building blocks underpinning the ACTA deliberative draft text of 2 October 2010 and that, therefore, any enforcement of ACTA should comply with these principles;
5. se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;

13. Takes note that the Deliberative Draft text of October 2, 2010 in its preamble states ACTA intends "to provide effective and appropriate means, complementing the TRIPS Agreement, for the enforcement of intellectual property rights, taking into account differences in the respective legal systems and practices" of the ACTA Parties; and recognises that "the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on November 14, 2001, by the WTO at the Fourth WTO Ministerial Conference, held in Doha, Qatar" are building blocks on which ACTA Deliberative text of 2 October 2010 stands and therefore considers that any enforcement of ACTA should comply with these principles;
13. prend acte de ce que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 déclare en préambule que les parties comptent "offrir des moyens efficaces et appropriés, complétant l'accord sur les ADPIC, aux fins de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs"; admet aussi que "les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar" sont bien les pierres angulaires sur lesquelles repose ladite ébauche, et considère donc que toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;

15. Acknowledges that in its preamble the ACTA text states that it intends 'to provide effective and appropriate means, complementing the TRIPS Agreement, for the enforcement of intellectual property rights, taking into account differences in the respective legal systems and practices' of the ACTA Parties; recognises that 'the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at the Fourth WTO Ministerial Conference held in Doha, Qatar' are building blocks on which the ACTA text stands, and therefore considers that any enforcement of ACTA should comply with these principles;
15. reconnaît que le texte de l'ACAC déclare en préambule que les parties comptent "offrir des moyens efficaces et appropriés, complétant l’Accord sur les ADPIC, aux fins de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs"; admet aussi que "les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar" sont bien les pierres angulaires sur lesquelles repose ledit texte, et considère donc que toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;

These people have a right to compensation through an effective system that complements public enforcement, whilst avoiding the potential excesses of the US system".
Ces victimes ont le droit d'être indemnisées au moyen d'un système efficace complétant l'action des pouvoirs publics dans ce domaine, tout en évitant les excès potentiels du système existant aux États-Unis».

Damage actions can complement public enforcement activities by providing additional financial sanctions against the infringer and by providing compensation for those who have suffered losses.
Les actions en dommages et intérêts peuvent compléter l'application du droit par les pouvoirs publics en imposant des sanctions financières supplémentaires aux auteurs de l'infraction et en dédommageant ceux qui ont subi des pertes.

Among other things, proponents argue private access will deter firms from engaging in anti-competitive practices, free up Competition Bureau resources and allow the bureau to focus on other anti-competitive conduct, complement public enforcement by the Commissioner of Competition, and, finally, produce judicial decisions to guide the business community on its responsibilities under competition law.
Entre autres choses, ceux qui sont pour font valoir que cela incitera les entreprises à ne pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles, libérera des ressources du Bureau de la concurrence et permettra à celui-ci de centrer son attention sur d'autres conduites non concurrentielles, servira de complément à l'application publique par le commissaire à la concurrence et, enfin, entraînera la prise de décisions judiciaires qui guideront le milieu des affaires relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la concurrence.

To complement the CRA public awareness campaign, key messaging by law enforcement agencies has underscored the involvement of organized crime and how consumers of contraband are financially contributing to criminal networks.
En complément à cette campagne de l'ARC, les organismes d'application de la loi ont souligné la participation du crime organisé et la façon dont les consommateurs de produits de tabac de contrebande contribuent au financement des réseaux criminels.