Senator Hervieux-Payette: In the case of penalties, when it is a private party or, in any case, not a government party, filing a complaint, there used to be complaints that someone who initiates procedures does not recover their costs even if they win.
Le sénateur Hervieux-Payette : Dans le cas des pénalités, quand c'est une partie privée ou, en tout cas, pas une partie gouvernementale qui dépose une plainte, on se plaignait que la personne qui entame les procédures ne soit pas remboursée des déboursés même si elle gagne.