Traduction de «complaints remain confidential » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confidential complaint
plainte confidentielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The complaint must allow the person lodging the complaint and the object of the complaint to be identified; the person lodging the complaint may request that his complaint remain confidential.
3. La plainte fait apparaître son objet ainsi que l'identité de la personne dont elle émane; cette personne peut demander que la plainte demeure confidentielle.

In addition, if the complaint is resolved informally, only a document stating that the complaint has been resolved informally will be provided to the MPCC (clause 87 of the bill); the details of the resolution will remain confidential (clause 90 of the bill, adding new subsection 250.27(7) to the NDA) (105) The parties to a complaint that is resolved informally may, however, consent to disclosure.
Par ailleurs, l’article 94 du projet de loi mentionne expressément que le grand prévôt ne transmettra pas à la CEPPM de renseignements ou de documents protégés par le droit de la preuve, par exemple le secret professionnel entre un client et un avocat. De plus, si la plainte a été réglée à l’amiable, seul un document attestant ce fait sera transmis à la CEPPM (art. 87 du projet de loi), les détails du règlement amiable étant confidentiels (art. 90 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 250.27(7) à la LDN)(105). Les parties au règlement amiable peuvent toutefois consentir à sa divulgation.

In the draft code, one of the proposals was that complaints remain confidential.
Je dirais qu'il a été proposé, dans l'ébauche qui a été présentée, que les plaintes demeurent confidentielles.

When someone makes a complaint against the minister, for example—I guess they make an accusation to you and it will remain confidential, perhaps, and it will be investigated—in your annual report, will you list the complaints of the people who have had complaints raised against them and/or the people who have raised the complaints?
Lorsque quelqu'un dépose une plainte contre le ministre, par exemple—j'imagine qu'il vous formule une accusation qui restera confidentielle, peut-être, et fera l'objet d'une enquête—vous dresserez dans votre rapport annuel une liste des plaintes qui ont été déposées et des personnes visées?

The complaint should therefore remain confidential, and the commissioner should not disclose the existence of that complaint until he has arrived at some conclusion (1130) The Hon. Don Boudria: In my view, these things should be in the code, rather than the legislation.
La plainte du plaignant devrait donc rester confidentielle et le commissaire ne devrait pas divulguer l'existence de cette plainte tant qu'il n'est pas arrivé à ses conclusions (1130) L'hon. Don Boudria: À mon avis, il s'agit ici d'éléments qui devraient plutôt être inscrits dans le code.

3. The complaint must allow the person lodging the complaint and the object of the complaint to be identified; the person lodging the complaint may request that his complaint remain confidential.
3. La plainte fait apparaître son objet ainsi que l'identité de la personne dont elle émane ; cette personne peut demander que la plainte demeure confidentielle.