Vertaling van "complaints received 68 fall " (Engels → Frans) :

U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;
T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

The number of complaints received by the Ombudsman and falling inside his mandate were 870 in 2007, 802 in 2008 and 727 in 2009.
Le nombre de plaintes reçues par le médiateur et relevant de sa compétence s'est élevé à 870 en 2007, à 802 en 2008 et à 727 en 2009.

During the same period, the Ombudsman received many more complaints deemed to fall outside his mandate or to be inadmissible (2 401 in 2007, 2 544 in 2008 and 2392 in 2009).
Au cours de la même période, le médiateur a reçu un nombre bien plus important de plaintes qui ne relevaient pas de sa compétence ou qui ont été jugées irrecevables (2 401 en 2007, 2 544 en 2008 et 2 392 en 2009).

Yet another figure also sends a clear message: almost 70% of all complaints received still fall outside the Ombudsman’s terms of reference. This figure shows that the demarcation of responsibilities and decision-making procedures between the European, national and regional levels are plainly still too hand to grasp for many citizens.
Il faut toutefois relever un autre chiffre éloquent: près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du champ de compétence du Médiateur, ce qui montre qu’à l’évidence, la délimitation des compétences entre les niveaux européen, national et régional et les processus décisionnels qui prévalent à ces différents niveaux demeurent trop opaques pour nombre de citoyens.

H. whereas, however, almost 70% of all complaints received still fall outside the terms of reference of the Ombudsman and, in 93.7% of cases, this is due to the fact that, in terms of content, they do not fall within those terms of reference since they are not directed against a Community institution or a Community body,
H. considérant cependant que près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du mandat du Médiateur et que, dans 93,7 % de ces cas, la raison en est que leur objet ne relève pas de sa compétence, dès lors qu'elles ne visent pas une institution ou un organe communautaire,

(1) In December 1982, the Commission received a complaint lodged by NV Koninklijke Sphinx, Netherlands, supported by Community producers whose collective output constitutes all Community production of the products in question. The complaint contained evidence of dumping and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding. The Commission accordingly announced, by a notice published in the Official Journal of the European Communities (3), the initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports into the Community of sinks, wash basins, bidets, water closet pans, urinals, baths and like sanitary fixtures of porcelain or china, falling within Common Customs Tariff heading No ex 69.10 and corresponding to NIMEXE code 69.10-10 originating in Czechoslovakia and Hungary and commenced an investigation.
(1) considérant que, en décembre 1982, la Commission a reçu une plainte déposée par la NV Koninklijke Sphinx, Pays-Bas, et appuyée par des producteurs communautaires dont la production collective représente la totalité de la production communautaire du produit en cause; que la plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant; que ces éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête; que, en conséquence, la Commission a annoncé, dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l'ouverture d'une procédure anti-dumping concernant les importations dans la Communauté des éviers, lavabos, bidets, cuvettes de water-closet, baignoires et autres appareils fixes similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en porcelaine, relevant de la position ex 69.10 du tarif douanier commun et correspondant au code Nimexe 69.10-10, originaires de Tchécoslovaquie et de Hongrie, et a ouvert une enquête;