Vertaling van "complaints procedure thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complaint procedure [ complaints procedure ]
procédure relative aux plaintes [ procédure de plainte ]

collective complaints procedure
procédure de réclamations collectives

The Security Intelligence Review Committee: complaint procedure
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la procédure relative aux plaintes

Complaints Procedures Branch
Direction du traitement des plaintes

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

procedure for multiple complaints
procédure applicable en cas de pluralité des plaignants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Calls on Member States to take appropriate action immediately, including court action, against the breach of their sovereignty, and thereby the violation of general public international law, perpetrated through the mass surveillance programmes; calls further on Member States to make use of all available international measures to defend EU citizens’ fundamental rights, notably by triggering the inter-state complaint procedure under Article 41 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR);
29. invite les États membres à prendre immédiatement les mesures nécessaires, y compris en matière judiciaire, contre les violations de leur souveraineté, et, par là-même, contre les violations du droit public international général commises par l'intermédiaire des programmes de surveillance de masse; exhorte également les États membres à faire usage de toutes les mesures internationales à leur disposition pour défendre les droits fondamentaux des citoyens européens, notamment en déclenchant la procédure de plainte interétatique prévue par l'article 41 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;
11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;

2. Welcomes the adoption by the UNHRC of important human rights standard-setting texts: the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearances and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, as well as the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; notes that the latter constitutes a landmark decision as it provides for an individual complaints procedure, thereby creating a mechanism enabling victims of violations of economic, social and cultural rights to present petitions at the international level; urges all States to ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights rapidly;
2. se félicite de l'adoption par le CDH de textes normatifs importants en matière de droits de l'homme: la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; constate que ce dernier représente une décision historique dans la mesure où il prévoit certaines procédures de plaintes spécifiques, créant ainsi un mécanisme de recours pour les personnes victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international; invite l'Assemblée générale des Nations unies; demande à tous les États de ratifier rapidement le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

2. Welcomes the adoption by the UNHRC of important human rights standard-setting texts: the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearances and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, as well as the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; notes that the latter constitutes a landmark decision as it provides for an individual complaints procedure, thereby creating a mechanism enabling victims of violations of economic, social and cultural rights to present petitions at the international level; calls on the UN General Assembly to adopt the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and urges all States to ratify it rapidly;
2. se félicite de l'adoption par le CDH de textes normatifs importants en matière de droits de l'homme: la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; constate que ce dernier représente une décision historique dans la mesure où il prévoit certaines procédures de plaintes spécifiques, créant ainsi un mécanisme de recours pour les personnes victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international; invite l'Assemblée générale de l'ONU à adopter le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et demande à tous les États de le ratifier rapidement;

Second, procedural protection could be put in place to limited complainants to one jurisdiction at a time, rather than having as we now do a barrage of federal and provincial complaints that are instituted against the same individual or group, thereby serving as what has been called a strategic lawsuit against public participation, SLAPP, that can understandably serve to chill speech.
Deuxièmement, on pourrait instituer une protection procédurale afin de restreindre les plaignants à une administration à la fois, alors qu'à l'heure actuelle, de nombreuses plaintes fédérales et provinciales peuvent être déposées contre une même personne ou un même groupe, ce qui constitue une poursuite stratégique contre la mobilisation publique, ou poursuite-bâillon, et qui, comme on peut le comprendre, peut servir à étouffer la liberté d'expression.

I note from a news release by the former solicitor general dated March 23, 1995 that they wanted to upgrade and strengthen the existing program by the following criteria: clearly defining admission criteria for witnesses; ensuring that cases are dealt with in a consistent manner across the country; setting out the responsibilities and obligations of both the administrators of the program and individuals entering the program; clarifying the management structure within the RCMP for the day to day operation of the program, thereby increasing accountability; and finally, providing for a complaints procedure and requiring the commissioner of the RCMP to submit to the solicitor general an annual report on the operation of the program.
Selon un communiqué de presse publié par l'ancien solliciteur général le 23 mars 1995, on voulait renforcer le programme existant grâce aux améliorations suivantes: des critères d'admission des témoins clairement définis; l'assurance que les cas sont traités uniformément à la grandeur du pays; des précisions sur les responsabilités et les obligations tant des administrateurs du programme que des personnes qui y participeront; une structure de gestion claire à l'intérieur de la GRC pour le fonctionnement quotidien du programme, ce qui renforcera l'obligation de rendre des comptes; enfin, la mise en place d'une procédure de règlement des plaintes et la présentation par le commissaire de la GRC d'un rapport annuel au Solliciteur général sur le fonctionnement du programme.