In any event, L.E. Harris, in her article " Ownership of Employment Creations" in 1985, which is contained in the Osgoode Hall Law Journal, points out that many convention countries have employer ownership, and there have been no complaints that employer ownership is against international obligations during the 62-year existence of such provisions.
Quoi qu'il en soit, Mme L.E. Harris, dans son article sur la propriété des créations en milieu de travail, publié en 1985 dans le Osgoode Hall Law Journal, signale que beaucoup de pays signataires de la convention attribuent la propriété à l'employeur et que, depuis 62 ans qu'existent ces dispositions, il n'y a pas eu de plaintes selon lesquelles cette pratique irait à l'encontre des obligations internationales de ces pays.