Vertaling van "complaints directed against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

foreign operations and activities directed against the security of Switzerland
entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse

terrorism, espionage, sabotage and subversion directed against ACE
terrorisme, espionnage, sabotage et subversion dirigés contre le CAE

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

complaint against the non-observance of the regulation
plainte pour non-respect du règlement

Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP
Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC

cross direction | grain, across the | against the grain | grain short
sens travers | sens de travers | sens machine sur largeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.
Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

According to settled case-law, the Court of Justice will reject outright complaints directed against grounds of a judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective (see, inter alia, Case C‑399/08 P Commission v Deutsche Post [2010] ECR I‑0000, paragraph 75, and Case C‑96/09 P Anheuser-Busch v Budějovický Budvar [2011] ECR I‑0000, paragraph 211 and case-law cited).
Or, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’un arrêt du Tribunal, puisque ces griefs ne sauraient entraîner l’annulation de cet arrêt et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêts du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75, et du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, non encore publié au Recueil, point 211 ainsi que jurisprudence citée).

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.
Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).
S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

14. Emphasises that preserving consistency in the application of EU law by the Member States and ensuring the role of the Court of Justice in this respect would require that the Commission carefully investigate and, if necessary, initiate infringement proceedings when a petition or complaint is directed against a refusal by a national court to request a preliminary ruling when it would have been obliged to do so under the treaties and the acquis;
14. insiste sur le fait que, pour préserver l'homogénéité de l'application du droit européen par les États membres et pour garantir le rôle de la Cour de justice à cet égard, il est indispensable que la Commission mène une enquête minutieuse et engage, si nécessaire, une procédure d'infraction lorsqu'une pétition ou une plainte est introduite contre une juridiction nationale ayant refusé de présenter une demande de décision préjudicielle alors que les traités et l'acquis lui en faisaient obligation;

9. Emphasises that preserving consistency in the application of EU law by the Member States and ensuring the role of the Court of Justice in this respect would require that the Commission carefully investigate and, if necessary, initiate infringement proceedings when a petition or complaint is directed against a refusal by a national court to request a preliminary ruling when it would have been obliged to do so under the treaties and the acquis;
9. insiste sur le fait que, pour préserver l'homogénéité de l'application du droit européen par les États membres et pour garantir le rôle de la Cour de justice à cet égard, il est indispensable que la Commission mène une enquête minutieuse et engage, si nécessaire, une procédure d'infraction lorsqu'une pétition ou une plainte est introduite contre une juridiction nationale ayant refusé de présenter une demande de décision préjudicielle alors que les traités et l'acquis lui en faisaient obligation;

We have expressed many doubts about this new working method, which mostly consists of sending complaints directly back to the Member State against which the complaint is being made, in order to try to solve the problem.
Nous avons émis beaucoup de doutes quant à cette nouvelle méthode de travail, qui consiste à renvoyer directement les plaintes à l'État membre contre lequel la plainte a été émise, dans le but de tenter de résoudre le problème.

H. whereas, however, almost 70% of all complaints received still fall outside the terms of reference of the Ombudsman and, in 93.7% of cases, this is due to the fact that, in terms of content, they do not fall within those terms of reference since they are not directed against a Community institution or a Community body,
H. considérant cependant que près de 70 % des plaintes introduites demeurent hors du mandat du Médiateur et que, dans 93,7 % de ces cas, la raison en est que leur objet ne relève pas de sa compétence, dès lors qu'elles ne visent pas une institution ou un organe communautaire,